La Ville de Montréal contre la Chine

La Cour du Québec a décidé que la République populaire de Chine devait verser 3,6 millions de dollars à la Ville de Montréal pour des taxes foncières impayées.

Bien que la compétence de la Cour du Québec dans ce genre d'affaires puisse sembler étonnante, elle est habilitée à entendre toute demande de recouvrement d’impôts fonciers, de taxes ou de toute autre somme due à une municipalité, en vertu de l'article 36 du Code de procédure civile.

Au cœur de cette affaire se trouve un immeuble sur l’avenue Cedar, à proximité du Parc Mont-Royal, acheté par la République populaire de Chine fin 2019. La Ville de Montréal réclamait à la Chine les taxes foncières impayées pour la période de 2020 à 2023.

La Ville a engagé une procédure judiciaire, signifiée à la République par l’intermédiaire du sous-ministre des Affaires étrangères. La Chine n’a pas répondu à l’assignation dans le délai de quinze jours tel que prévu par la loi.

Malgré ce silence, la Cour du Québec a dû examiner la question de l’immunité dont la République populaire de Chine pourrait bénéficier en vertu de la Loi sur l’immunité des États.

Cette loi stipule que, sauf exceptions, un État étranger bénéficie de l’immunité de juridiction devant les tribunaux canadiens.

La Ville de Montréal a invoqué l’article 5 de la Loi sur l’immunité des États, qui précise que l’immunité étatique ne s’applique pas aux activités commerciales.

Elle a également fourni le contexte dans lequel l’immeuble en question a été été acquis par la Chine et qu’il n’a jamais été utilisé comme consulat, la République ayant son consulat à la rue Saint-Catherine Ouest.

Le juge Luc Huppé de la Cour du Québec a conclu que la Chine n’était pas exemptée de ces taxes, en se basant sur les preuves fournies par la Ville, et a condamné la République populaire de Chine à payer la somme de 3,6 millions de dollars en capital, avec frais, intérêts et pénalités.

Mes Olga Redko, Étienne Morin-Lévesque et Anne-Marie Lemieux représentaient la Ville de Montréal dans cette affaire, tandis que Mes Bernard Letarte et Sara Gauthier Campbell agissaient au nom du ministère de la Justice. La République populaire de Chine n'a pas répondu à l'assignation et n'était donc pas légalement représentée.

Me Anne-Marie Lemieux, du service des affaires juridiques de la Ville de Montréal a choisi de ne pas commenter publiquement l’affaire.