L’accusé de meurtre de l’arrêt Jordan libéré dès jeudi?

Et Sivaloganathan Thanabalasingham a toutes les chances de retrouver sa liberté. Rappelons que l’homme de 31 ans a bénéficié d'un arrêt de procédures, la semaine dernière, mettant fin à son procès pour meurtre. Le jugement, conséquence de l’arrêt Jordan, a déclenché une série de réactions politiques et mis à mal la confiance des citoyens envers le système de justice. Thanabalasingham était accusé d’avoir égorgé sa jeune épouse, Anuja Baskaran, en août 2012.

Il doit maintenant faire face à l'Agence des services frontaliers.

Cette dernière réclame son expulsion, s'appuyant sur une première condamnation du prévenu, trouvé coupable de violence conjugale en 2013. Il n’était alors pas citoyen canadien. Mais c'est là une procédure hérissée d'obstacles.

Au point où « si on regarde objectivement la situation, il a toutes les chances d'être libéré jeudi », explique Stéphane Handfield, avocat spécialisé en immigration.

D'abord, pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui entend l'affaire, le recours à l'incarcération est une mesure de dernier recours. On ne la privilégie que rarement.

En outre, malgré la grogne populaire, M. Thanabalasingham a encore plusieurs recours à sa disposition, lesquels prendront plusieurs années à s'épuiser.

Réfugié

Le Sri lankais d'origine a obtenu le statut de réfugié en 2005. « Le principe de non-refoulement s'applique donc dans son cas, explique Me Salif Sangaré. Comme il a fait appel de la décision, il ne sera donc pas expulsé immédiatement », explique le spécialiste du droit de l'immigration. Un principe du droit de l'immigration, c’est qu’on ne refoule pas automatiquement un réfugié.

L'appel est une procédure dont les délais seraient de 24 mois. En tant que réfugié, il bénéficie également de l'examen du risque, ce qui lui permet de plaider contre son expulsion pour des motifs de sécurité.

La façon pour les autorités de contourner le problème est d'émettre un avis de dangerosité contre la personne. « Mais encore là, on parle de délais moyens de deux ans pour que le ministère de la sécurité publique émette un tel avis », ajoute Me Handfield, qui pratique au sein du cabinet éponyme à Montréal.

Si l'avis est finalement émis, par contre, il le bénéfice de l'examen du risque.

Pas de « grande criminalité »

La situation actuelle permet non seulement à M. Thanabalasingham de surseoir pendant quelques années à son expulsion, mais également à son incarcération. « Il fait face à l'expulsion pour un crime qui lui a valu une sentence de cinq mois de prison », échappant de ce fait au qualificatif de « grand criminel », explique Stéphane Handfield.

Ceci expliquant cela, Me Handfield estime que tout semble indiquer que la Commission est sur le point de le libérer. « Son frère se porte garant de lui et donne sa maison en garantie, il n'est pas coupable de grande criminalité. »

S'il avait été condamné à six ou plus de prison pour un acte criminel, le maintien de l'incarcération serait alors plus facile à plaider.

Me Sangaré pense au contraire que plusieurs éléments militent contre une libération rapide de M. Thanabalasingham. « Il est certain qu'on va faire valoir le fait qu'il a tout de même été accusé de meurtre, qu'il comporte un risque de fuite et qu'il représente un danger pour la société », croit le praticien qui a souvent plaidé devant la
Commission.

Il reste que la Commission, si elle entretient des doutes sur le prévenu, « peut imposer des conditions de liberté draconiennes», rétorque Me Handfield : bracelet électronique, obligation de se rapporter plusieurs fois par semaine, privation de documents de voyage...

Un appel du DPCP?

Tout cela se déroule en parallèle de l'action du DPCP, qui peut encore faire appel de la décision du juge Boucher.

Mais considérant les délais du système de justice, il y a fort à parier que M. Thanabalasingham a encore de beaux jours devant lui, croit Me Handfield. Car il ne sera retourner en prison que si la Cour d'appel ordonne la tenue d'un nouveau procès.

« Et encore là, cette décision peut faire l'objet d'une demande d'appel devant la Cour suprême, qui est quand même le tribunal qui a statué sur les motifs qui ont permis à l'accusé d'être libéré », fait remarquer Me Handfield.

Ce dernier estime que l'Agence des services frontaliers à tenté un coup de poker qu'elle a perdu. Si elle avait entamé les procédures d'expulsion dès 2013, quand il s'est retrouvé une première fois devant la Commission, à la suite de sa condamnation pour violence conjugale, « on aurait alors pu faire tout le travail dans les délais et aujourd'hui, on n'en serait pas là ».