L’action collective contre Fiat Chrysler peut aller de l’avant, dit la Cour d’appel

Au bout du fil, Me Jeff Orenstein du Groupe de droit des consommateurs est soulagé. L’action collective de type « dieselgate » contre Fiat Chrysler n’a pas à être suspendue le temps que celle déposée en Ontario soit réglée, a jugé la Cour d’appel, en décembre dernier.

Dans cette histoire, Me Orenstein défend Alex Bouffard et le Garage Poirier et Poirier, devant FCA Canada et FCA US LLC représentées par Mes Martin F. Sheehan et Noah Michael Boudreau de Fasken. Me Sheehan a toutefois été nommé juge à la Cour supérieure en mars dernier.

Me Simon Jun Seida et Robert Torralba de Blakes représentent la compagnie Robert Bosch, fabricant d’équipements automobiles, mise en cause.

L’action déposée en 2017 vise les véhicules Dodge Ram 1500 EcoDiesel et Jeep Grand Cherokee EcoDiesel produits entre 2014 et 2016 et équipés du « dispositif auxiliaire de contrôle des émissions », un logiciel illégal qui détecte le moment où le véhicule est soumis à des tests d'émissions et active les systèmes complets de contrôle des émissions uniquement pendant le test. À tout autre moment où le véhicule roule, les systèmes de contrôle des émissions sont arrêtés.

Une action collective québécoise peut habituellement être suspendue en attendant une décision dans une autre juridiction, si elle a été déposée avant. Or, dans ce cas-ci, les deux actions collectives ont été déposées le même jour. Fiat Chrysler n’a pas pu prouver que celle de l’Ontario était bel et bien déposée avant celle du Québec, ne serait-ce que d’une minute.

« Si cette suspension était accueillie, ça aurait marqué la fin des actions collectives au Québec. Il n'y avait pas de circonstances spéciales dans ce dossier. Les défendeurs ont plaidé les mêmes raisons qui sont dans toutes les actions collectives au Québec », expose Me Orenstein.

Les défendeurs arguaient que deux actions collectives sur le même sujet demandaient le double de ressources, qu’il pourrait en résulter des jugements contradictoires, et que l’action québécoise ne visait que la province alors que l’Ontario vise le pays au complet.

« C’est ce qui arrive dans pratiquement tous les dossiers. Au Québec, on a le droit de demander une action collective nationale seulement si le siège social de la compagnie visée est au Québec. Mais la plupart n'ont pas leur siège social au Québec. L'Ontario accepte la portée nationale peu importe », indique Me Orenstein.

« Si un tel raisonnement arrive à faire suspendre une action collective au Québec, ça voudrait dire qu'elles pourraient toutes être suspendues. »

La Cour supérieure, sous la plume de la juge Marie-Anne Paquette, avait refusé de suspendre l’action collective se basant sur les articles 3137 et 3155, stipulant que l’action collective extérieure doit être antérieure à la québécoise. D’autre part, elle avait jugé que c’était dans l’intérêt des membres de l’action qu’elle aille de l’avant.

La Cour d’appel, composée de Manon Savard, Geneviève Marcotte et Geneviève Cotnam, a donc confirmé la position de l’honorable Paquette.