L’ancienne loi sur le cannabis ne s’applique plus, plaide un avocat

La Sûreté du Québec a beau avoir perquisitionné environ 800 plants de cannabis chez Chao Fu Luo, son avocat Patrick Davis estime que les faits reprochés à son client n’existaient plus dans la loi.

Devant le juge Joey Dubois au palais de justice de Valleyfield, Me Davis a plaidé que la loi réglementant la drogue et les autres substances de l’époque a été abrogée et que son client devrait ainsi être acquitté.

« Le gouvernement en 2018 a abrogé à l’annexe 2 toutes les dispositions relatives au cannabis. Il n’y a eu aucune mesure transitoire de prévue dans la nouvelle loi sur le cannabis, il y a deux juges à Montréal qui doivent se pencher sur la question. Elles en sont venues à la même conclusion à l’effet qu’il y a un vide juridique à l’heure actuelle et qu’il n’y a plus aucun crime de relié à la nouvelle Loi réglementant le cannabis et les autres substances », a-t-il estimé, selon ce que rapporte La Voix régionale de Vaudreuil-Soulanges.

Comme la sodomie

Le Barreau 1996 a ensuite fait une comparaison avec la Loi sur le crime de sodomie, abolie en 1971.

« Sous le régime du gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, l’infraction de sodomie a été abrogée et elle n’a pas été remplacée par quelque infraction que ce soit. Ce qui fait que toute criminalité reliée à la sodomie, depuis ce moment-là, n’est plus un crime. »

L’avocat croit qu’on se retrouve maintenant devant un vide juridique en ce qui concerne le cannabis.

« Cela à un impact sur toutes les causes en matière de cannabis. Que ce soit la possession pour fin de trafic, de trafic de cannabis ou de possession, nous faisons tout le temps référence à l’annexe 2, mais dans celle-ci, toutes les dispositions en matière de cannabis ont été abrogées sans mesure transitoire. »

Le juge Dubois serait donc devant une absence de juridiction pour entendre la cause.

« J’ai fait des recherches. J’ai consulté des collègues et des professeurs de droit. La seule alternative possible est une requête en vertu de la Charte sous 11 g, qui est l’article qui vient mentionner qu’il est impossible d’être trouvé coupable pour un crime qui n’existe pas. »

Le dossier reviendra en cour le 26 février.