Le Barreau du Québec se positionne sur le Projet de loi n°1

Le Barreau du Québec a annoncé accueillir favorablement le projet de loi n°1, qui vise à améliorer le processus de nomination de trois postes clés au sein du système de justice criminelle québécois, afin de le rendre plus transparent et non partisan.

Ces trois postes sont ceux de commissaire à la lutte contre la corruption, directeur général de la Sûreté du Québec (SQ) et directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, a précisé qu’il serait aussi « souhaitable d’harmoniser le processus de sélection pour toutes les personnes nommées par l'Assemblée nationale aux deux tiers des députés, exerçant une fonction nécessitant une indépendance et une impartialité », ajoutant que cette « harmonisation permettrait d'accroître la confiance des citoyens dans nos institutions ».

Les commentaires du Barreau

Le Barreau a été appelé à présenter en commission parlementaire ses commentaires sur le projet de loi n°1. Le mémoire du Barreau du Québec comprend entre autres les recommandations suivantes:

Pour les trois postes

• Prévoir que le comité de sélection prépare un rapport dans lequel il indique, par ordre alphabétique, les noms de trois candidats aptes à être nommés pour le poste visé, et que l'allégeance politique ne soit pas considérée par le comité lorsqu'il évalue les candidatures et fait des propositions au ministre, ni par ce dernier lorsqu'il choisit un candidat en vue d'une recommandation au premier ministre;
  


• Pour la nomination, préciser qu'il s'agit d'une consultation préalable par le premier ministre des députés désignés afin d'obtenir leur opinion sur la candidature proposée;
  


• Prévoir que la destitution du titulaire du poste ne peut être faite « que pour cause », c'est-à-dire avec un motif valable.
  

Pour les postes de commissaire de la lutte à la corruption et de directeur général de la SQ

• Prévoir qu'une personne puisse assurer l'intérim pour une période ne dépassant pas six mois.
  

Pour le poste du directeur général de la SQ

• Prévoir que le mandat du directeur général de la SQ soit d'une durée de sept ans et ne puisse être renouvelé.
  

Le projet de loi n°1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales avait été déposé fin novembre par La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault.