Le projet de loi C-51 en bref

Le projet de loi antiterroriste C-51 a été adopté mercredi soir par la Chambre des communes. Déposé aux Communes le 30 janvier, il vise notamment à accroître les pouvoirs de surveillance des agences de renseignements canadiens, dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), pour contrer les menaces terroristes.

C-51 est maintenant à l’étape d’examen par le Sénat. En vertu de ce projet de loi:

a) Il sera plus facile pour les ministères du gouvernement fédéral de partager au SCRS des informations pertinentes liées à la sécurité nationale.

b) Le SCRS, dont le mandat actuel est limité à la collecte et à l’analyse d’information, pourra prendre des mesures pour perturber des menaces terroristes, même à l’extérieur du Canada.

c) Les autorités pourront saisir du matériel informatique et effacer des informations sur Internet qui font l’apologie du terrorisme.

d) Les agences gouvernementales pourront communiquer des informations sur les activités portant atteinte à la sécurité du Canada, dont entraver le fonctionnement d’infrastructures essentielles. Sont exclues les manifestations d’un désaccord ou d’expression artistique, entre autres.

e) La Loi sur la sûreté des déplacements aériens permettra l’identification et l’interpellation des personnes qui pourraient participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports, ou qui pourraient se déplacer en avion dans le but de commettre une infraction de terrorisme.

Le point de vue des opposants

C-51 est dénoncé par des partis d’opposition, des gens d’affaires, d’anciens premiers ministres, des organisations syndicales, des avocats et des groupes de défense des droits de la personne qui craignent l’effritement des libertés civiles et des mesures de protection de la vie privée. Plusieurs dénoncent le « langage extrêmement vague » du projet de loi.

a) Selon le Commissariat à la vie privée du Canada, les renseignements personnels sur les citoyens que possèdent les ministères fédéraux pourraient être mis à la disposition de 17 ministères et organismes fédéraux qui exercent une certaine responsabilité en lien avec la sécurité nationale. Par exemple, les données fiscales détenues par l’Agence du revenu du Canada, qui constituaient historiquement une information hautement protégée, pourraient être largement communiquées si elles étaient jugées pertinentes pour les besoins de la détection de nouvelles menaces à la sécurité.

b) Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes affirme qu’il « est très inquiétant de constater dans ce projet de loi l'absence de tout contrôle civil et le manque de surveillance quant au partage d'information entre les agences du gouvernement ».

c) L’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec craint l'abaissement des seuils de preuve nécessaires pour que les policiers procèdent à des arrestations ou des détentions, sur la simple base de motifs jugés raisonnables.

d) C-51 est « beaucoup trop permissif » sur la façon dont l’information communiquée sur les citoyens sera traitée, selon le Commissariat à la vie privée. « Il n’établit aucune limite claire quant à la période de conservation de l’information », note-t-on.

e) L’Agence des services frontaliers du Canada pourrait fournir les renseignements qu’elle détient sur toutes les personnes, y compris les touristes et les gens d’affaires, qui se sont rendues dans des pays soupçonnés de servir de points de transit vers des zones touchées par un conflit, a prévenu le Commissariat à la vie privée.