Le site de RDV Bonjour-Santé visé par une demande d'action collective

La demanderesse, Hélène Bédard a déposé une demande en Cour supérieure, à Montréal, pour autorisation d’exercer une action collective contre le site de rendez-vous médicaux Bonjour-Santé, en raison des frais illégaux qui lui ont été imposés pour obtenir une consultation médicale assurée par la RAMQ.

Mme Bédard a en effet dû payer près de 20 dollars pour obtenir un rendez-vous pour lequel elle a finalement dû attendre, avec plusieurs autres « clients » de Bonjour-Santé, plus de trois heures dans le cabinet désigné. « J’aurais tout aussi bien pu aller attendre à une clinique sans payer pour la prise de rendez-vous », a dit Mme Bédard, dans un document fourni par le bureau d’avocats qui la représente, Grenier Verbauwhede Avocats.

Hélène Bédard demande cette autorisation pour le compte de « toutes les personnes qui ont déboursé une somme d’argent à Bonjour-Santé pour obtenir un rendez-vous pour lequel un acte assuré a été payé par la Régie de l’assurance maladie du Québec depuis le 20 septembre 2015 », peut-on lire dans la requête.

La Loi sur l’assurance maladie interdit depuis son adoption en octobre 1970 à quiconque de facturer quelque surplus que ce soit pour des services assurés et cette interdiction a été renforcée non moins de quatre fois depuis, écrit le cabinet.

Cette loi, qui protège les patients, prévoit de fortes pénalités pour les contrevenants.

« Cela fait des années que les patients mettent en garde les différentes sociétés – cliniques et autres – qu’elles ne peuvent pas se faire des profits indus sur le dos de notre système public de santé », dit Me Cory Verbauwhede, qui pilote le dossier. « Facturer à des patients des frais de près de 20 $ pour un rendez-vous déjà payé par nos impôts est non seulement illégal, mais vu qu’un médecin est payé parfois moins que cela pour la consultation elle-même, il s’agit clairement d’un abus qu’il faut fortement dénoncer. La RAMQ a par ailleurs indiqué qu’elle avait ouvert une enquête, mais cela fait déjà plus d’un an et demi, et les patients paient encore. »

Le tribunal décidera éventuellement s'il autorise ou non l'action collective.