Les interpellations policières aléatoires bientôt devant la Cour suprême

Le gouvernement du Québec contestera en Cour suprême le jugement de la Cour d'appel qui empêche les policiers de faire des interpellations aléatoires, a appris Radio-Canada.

La Cour d'appel du Québec, le plus haut tribunal de la province, a validé en octobre dernier une décision de 2022 de la Cour supérieure, qui a déclaré inopérant un article du Code de la sécurité routière qui permet à la police d'arrêter au hasard des conducteurs sans avoir de soupçon raisonnable qu'une infraction a été commise.

Selon la Cour, la loi autorisant les contrôles routiers aléatoires par la police conduisait au profilage racial et violait les droits des citoyens qui sont garantis par la Charte, notamment le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit à l'égalité.

Une décision que contestent le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, et son collègue ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. En mêlée de presse jeudi matin, les deux ministres ont expliqué que l'article 636 du Code de la sécurité routière est un outil essentiel au travail des policiers, d'où la demande d'autorisation d'appel déposée auprès de la Cour suprême qui déterminera dans les mois à venir si elle entendra ou non la cause.

« On a décidé de porter en appel le jugement à la Cour suprême (...) parce qu’on considère qu’il y a des erreurs de droit dans le jugement de la Cour d’appel du Québec. Pour nous, c’est important de faire en sorte que les policiers aient les outils pour faire leur travail », a expliqué Simon Jolin-Barrette.

« Je suis très heureux qu’on prenne la défense des policiers. L’article 636 est un article qui pour moi est immensément important pour le travail des policiers sur le terrain. Grâce à 636, on sauve des vies, on améliore le bilan routier », mentionne François Bonnardel.

La première décision dans ce dossier avait été rendue par le juge de la Cour supérieure du Québec, Michel Yergeau, à la suite d’une action judiciaire intentée par un homme noir de 22 ans qui se plaignait d’avoir été arrêté une douzaine de fois par la police sans raison. Aucune de ces interpellations n'a donné lieu à une contravention.

Le juge qui s’était rangé derrière les arguments du plaignant avait alors expliqué qu'il avait été démontré au fil du temps que le pouvoir arbitraire accordé à la police de procéder à des contrôles routiers sans motif était devenu un « vecteur » de profilage racial, avait expliqué le magistrat.

Il faut préciser que la décision du juge Yergeau ne visait pas les contrôles routiers effectués lors d’opérations policières structurées, telles que les barrages routiers visant à arrêter les conducteurs en état d'ébriété.

Suspension du jugement de la Cour d'appel

Dans la mesure où les trois juges de la Cour d’appel ont validé la décision de la Cour supérieure, le gouvernement du Québec disposait de six mois pour apporter les modifications nécessaires au Code de la sécurité routière.

Pour éviter d'avoir à le faire en attendant la décision de la Cour suprême, le procureur général du Québec demande également à la Cour suprême de suspendre la décision de la Cour d'appel du Québec jusqu'à nouvel ordre.

« La Cour d’appel nous laissait six mois pour modifier la loi, alors on va s’adresser à la Cour suprême dès maintenant pour leur demander de suspendre la déclaration d’inopérabilité que la Cour d’appel a prononcée et de faire en sorte que, durant le temps que le dossier soit entendu par la Cour suprême du Canada, l’article 636 soit maintenu », a expliqué Simon Jolin-Barrette.

Une décision mal reçue à la Coalition rouge

À la Coalition rouge, un groupe qui milite contre le profilage racial et le racisme systémique, on dit regretter la décision du gouvernement.

« Nous ne sommes pas surpris. Ça nous dit que le gouvernement du Québec ne voit pas que cet article (636) du Code de la sécurité routière discrimine les personnes noires et arabes. Ça nous dit aussi que le gouvernement est d'accord qu'on leur cause un préjudice, a déclaré Joël Debellefeuille », fondateur de la Coalition rouge.

« Ce que nous voulons à la Coalition rouge, c'est qu'on utilise l'article 636 avec des critères bien établis et non simplement arbitraires. Nous ne voulons pas son abolition, mais que son application soit encadrée », explique-t-il.

« Ce que nous voulons à la Coalition rouge, c'est qu'on utilise l'article 636 avec des critères bien établis et non simplement arbitraires. Nous ne voulons pas son abolition, mais que son application soit encadrée », explique-t-il.