Magistrature fédérale : pas de bilinguisme, pas de problème!

L’organisation qui est responsable des conditions de nominations des juges fédéraux et qui gère le très important Secrétariat des nominations des juges a publié ses statistiques relatives aux candidats et aux nominations à la magistrature.

À sa lecture on découvre que seulement trois des 86 juges fédéraux nommés entre le 28 octobre 2018 et le 28 octobre 2019 sont bilingues.

On ne compte que 3,49 % des juges nommés qui maîtrisent les six aptitudes requises dans les deux langues officielles. Des nouveaux juges fédéraux, seulement 43 % d’entre eux sont capables de lire un texte dans les deux langues officielles et 32,5 % peuvent discuter de sujets juridiques précis en français et en anglais. Quand vient le temps d’entamer une conversation spontanée avec un avocat, ce pourcentage grimpe toutefois à 34,8 %. Dans une proportion de 95,4 % nos recalés du polyglottisme sont incapables de rédiger une décision ou de présider des audiences dans la langue des deux peuples fondateurs du Canada.

Rappelons que l’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés établit que chacun a le droit d’employer l’anglais ou le français dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement canadien. De plus, l’article 16 de la Loi sur les langues officielles prévoit une obligation relative à la compréhension des langues officielles par les juges pour les tribunaux.

Dans une étude sur le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien, l’auteure Marie-Ève Hudon note toutefois que « la nomination d’un plus grand nombre de juges bilingues dans l’un ou l’autre des trois tribunaux fédéraux n’a pas été signalée comme un enjeu ces dernières années ».

La seule bonne nouvelle est à l’effet que de plus en plus d’avocates défoncent le plafond de verre. Elles représentent 54,6 % des nominations alors qu’elles représentaient 46,8 % des candidatures.