Non-concurrence : le Bureau de la concurrence presse les provinces d'agir

La commissaire par intérim invite les provinces à limiter les clauses de non-concurrence. L'Ontario les a déjà interdites; Ottawa s'apprête à le faire.

Les clauses de non-concurrence ont un nouvel adversaire.

Dans une lettre ouverte, la commissaire de la concurrence par intérim, Jeanne Pratt, exhorte les ministres provinciaux et territoriaux à limiter leur recours généralisé dans les contrats d'emploi.

« J'encourage les gouvernements à éliminer les obstacles inutiles à la mobilité de la main-d'œuvre », écrit-elle, plaidant pour des marchés du travail plus concurrentiels.

Selon l'OCDE, entre 29 % et 39 % des employés du secteur privé au Canada pourraient être visés par une telle clause, rappelle le Bureau. Et elles ne se limitent plus aux cadres : elles touchent aussi des employés à contrat à durée déterminée, des travailleurs moins bien rémunérés et des employés qui n'ont accès à aucun renseignement confidentiel.

Même quand elles sont inapplicables en droit, ces clauses peuvent dissuader des travailleurs de chercher un meilleur emploi ou de lancer leur propre entreprise, souligne le Bureau.

L'Ontario a ouvert la voie

L'Ontario interdit la plupart des clauses de non-concurrence en emploi depuis 2021, sous réserve d'exceptions limitées.

Ottawa a emboîté le pas. Le projet de loi C-31, deuxième loi d'exécution du budget, propose de modifier le Code canadien du travail pour interdire de manière générale ces clauses dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, avec des exceptions bien définies, notamment pour la vente d'une entreprise et certains hauts dirigeants. Le projet de loi, déposé en mai, n'est pas encore adopté. Les clauses existantes resteraient valides un an après son entrée en vigueur, expliquaient en août des avocats de Lavery dans une analyse publiée chez nous.

Et le Québec?

La lettre ne vise pas le Québec en particulier, mais il est directement concerné. Les clauses de non-concurrence y sont encadrées par le Code civil. Pour être valide, la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant au type de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, à qui il revient d'en faire la preuve (article 2089). Et l'employeur ne peut s'en prévaloir s'il a résilié le contrat sans motif sérieux (article 2095).

Les tribunaux québécois ne réécrivent pas une clause trop large : ils l'annulent au complet, rappelaient récemment des avocats de KRB dans un texte publié chez nous.

Pour l'instant, il ne s'agit que d'une prise de position du Bureau, qui n'a aucun pouvoir sur le droit provincial de l'emploi. Mais elle ouvre un front de réforme sur une clause que les avocats en droit du travail rédigent et plaident tous les jours.

Jeanne Pratt assure l'intérim à la tête du Bureau depuis le départ, en décembre dernier, du commissaire Matthew Boswell.