Non-responsabilité criminelle: Ottawa serre la vis

Le gouvernement conservateur restreint la liberté des délinquants qui ne purgent pas leur peine en prison en raison de problèmes de santé mentale.

Des cas très médiatisés comme celui de l'ex-cardiologue Guy Turcotte|http://www.droit-inc.com/article12702&limit_r_modules=Affaire_Turcotte qui a tué ses deux enfants et celui de Vince Li, qui a décapité un passager à bord d'un autobus, avaient soulevé l'ire de la population après que les accusés, reconnus non criminellement responsables, avaient pu recouvrer rapidement leur liberté.

Avec l'entrée en vigueur, vendredi, de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, le gouvernement conservateur s'assure que de tels verdicts ne mèneront plus à une réinsertion sociale si rapide.

Une nouvelle catégorie d'accusés dits "à haut risque" a été incluse au Code criminel pour désigner tous ceux et celles dont le risque de commettre de nouveaux actes de violence aura été jugé important.

Ces accusés seront maintenus sous garde dans des hôpitaux et leur libération ne sera permise que lorsqu'un tribunal aura révoqué cette désignation.

Les sorties sans escorte leur seront désormais interdites. Seules des raisons médicales pourront mener à une sortie avec escorte. La révision de leurs dossiers sera également plus espacée, pouvant même ce faire aux trois ans.

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a déclaré que cette nouvelle loi protège davantage les victimes et la population en général en faisant de la sécurité du public le facteur prépondérant de toutes les décisions concernant les accusés jugés non criminellement responsables.

"En établissant un nouveau processus de désignation d'accusé à haut risque, la loi fait en sorte que les accusés à haut risque ne présentent plus aucun danger pour leurs victimes ou les communautés de notre pays", a-t-il souligné.

Si elles les désirent, les victimes pourront désormais être informées de la remise en liberté d'un accusé et de son lieu de résidence. Une ordonnance de non-communication pourra également être rendue.