Oui aux différentes formes de marijuana médicale

Le plus haut tribunal rejette ainsi l'appel logé par le gouvernement fédéral d'un jugement précédent qui confirmait le droit des utilisateurs de marijuana médicale d'accéder à une variété de produits contenant la drogue.

Les sept juges qui ont pris part à la décision ont unanimement tranché à l'effet que de limiter la consommation de marijuana médicale aux feuilles séchées est une entorse à aux protections de liberté garantie par la Charte des droits et liberté.

La réglementation fédérale en vigueur stipule que les usagers autorisés à consommer de la marijuana médicale ne peuvent utiliser que de la marijuana séchée.

La cause émane de l'arrestation, en 2009, d'Owen Smith, ex-pâtissier en chef du Cannabis Buyers Club of Canada, qui avait été mis en accusation après que les policiers eurent découvert plus de 200 biscuits au cannabis ainsi que de l'huile d'olive et de l'huile de pépins de raison infusés de cannabis dans sa résidence de Victoria, en Colombie-Britannique.

Owen Smith avait été acquitté en première instance et avait également eu gain de cause lorsque ce jugement avait été porté en appel.

Pour lire le jugement, cliquez ici.