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PL 21 : les avocats et notaires de l'État ne prennent pas position
Radio -Canada
2019-05-15 14:25:00
Entre 600 et 700 avocats et notaires seraient visés par le projet de loi sur la laïcité de l’État…
Le président de l'association a toutefois soulevé des craintes quant à la cohérence des clauses touchant ses membres.
Nous ne prendrons pas position étant donné notre tradition de neutralité politique, a d'emblée expliqué Me Marc Dion, président de LANEQ, qui représente 1189 avocats et 78 notaires qui oeuvrent dans six organisations gouvernementales.
Présentement, « on a entre 600 et 700 avocats et notaires qui seraient visés et, dépendamment des fonctions, entre 400 et 500 qui ne le seraient pas », a résumé Me Dion, qui est à l'emploi du gouvernement depuis 1989.
« En ce qui nous concerne, pour une question de cohérence et d'uniformité, soit que le projet de loi vise l'ensemble des avocats et notaires, ou soit qu'il les exclut tous .»
Il a illustré son propos en expliquant que des avocats employés par différents services gouvernementaux pourraient être amenés à travailler dans la même salle de cour qu'un avocat du procureur général. « L'un pourrait porter un signe religieux, l'autre non, a-t-il expliqué. Pour nous, pour une question d'uniformité, c'est tous ou personne. »
« Ça m'apparaît être (...) plus comme un oubli qu'autre chose, parce que tout le volet civil n'est pas visé, mais ce sont des gens qui vont aussi devant les tribunaux, a relevé Me Dion. Je suis un avocat de l'État, que je sois de l'Autorité des marchés financiers ou à l'Agence du revenu ou au ministère de la Justice. »
Le projet de loi 21 vise entre autres à interdire le port de signes religieux à certaines catégories d'employés de l'État, dont les enseignants, les procureurs, les juges et les policiers, et à assurer que les services publics soient donnés et reçus à visage découvert.
Le ministre Jolin-Barrette a déposé le projet de loi sur la laïcité de l'État le 28 mars dernier.
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