Prostitution: la Cour suprême se prononce vendredi

Le jugement du plus haut tribunal du pays porte sur la cause Bedford, de l’Ontario.

Elle regroupe trois femmes associées à l'industrie du sexe, dont la dominatrice Terri Jean Bedford, qui ont contesté la validité constitutionnelle d’articles du Code criminel qui rendent illégaux la tenue d’une maison de débauche, le proxénétisme et la communication aux fins de prostitution.

Elles argumentent que ces articles contribuent à mettre en danger la vie des travailleuses du sexe dans le cadre de leur travail.

La Cour supérieure de l’Ontario avait penché en leur faveur, en 2010, en déterminant que les dispositions du Code violaient le droit à la sécurité de ces femmes garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle en suggérait l’annulation.

Cette décision a été contestée par le gouvernement ontarien devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Dans un jugement rendu en 2012, la Cour a maintenu en partie la décision du tribunal inférieur, estimant qu'il est inconstitutionnel d'interdire les maisons de débauche et d'empêcher une personne de vivre de la prostitution.

La Cour avait aussi amendé les dispositions du Code criminel concernant les proxénètes, de sorte que seules les personnes exploitant les prostituées feraient désormais face à la justice. La sollicitation demeurait toutefois illégale.

La Cour suprême du Canada a entendu la cause au mois de juin dernier après que le gouvernement fédéral eut porté en appel le jugement de la Cour d'appel.