Québec veut participer à la nomination des juges des tribunaux supérieurs

Québec entend sous peu adopter une résolution constitutionnelle pour réclamer d'Ottawa le pouvoir de nommer les juges qui siègent à la Cour d'appel et à la Cour supérieure du Québec.

« Le Québec doit pouvoir sélectionner ses juges, doit pouvoir recommander ses juges », a expliqué le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, mardi, en entrevue à Tout un matin sur les ondes d'ICI Première.

« Le Québec doit avoir son mot à dire, notamment sur les lois qui sont votées à l'Assemblée nationale », sur la constitutionnalité des lois et le partage des compétences, poursuit le ministre qui parle « d'un équilibrage relativement au pouvoir ».

À l'heure actuelle, le gouvernement du Québec a le pouvoir de nommer les juges des cours municipales et de la Cour du Québec. Mais, dans le cas des tribunaux supérieurs, il revient au gouvernement fédéral de le faire.

Comme l'a rapporté La Presse, mardi, Québec réclame de participer au processus de nomination des magistrats de la Cour d'appel du Québec, de la Cour supérieure du Québec et de la Cour suprême du Canada.

La Cour d'appel et la Cour supérieure sont des tribunaux québécois, fait valoir Simon Jolin-Barrette. Dans le contexte d'une fédération comme l'est le Canada, « on est l'un des seuls endroits dans le monde où les provinces ne participent pas au processus de sélection des juges », décrie-t-il.

« On est une des seules fédérations où c'est aussi centralisé », dit-il. « On dit ce qu'on veut, et on va aller chercher ce que nous souhaitons avoir pour défendre l’autonomie du Québec. »

Par cette démarche, le gouvernement de François Legault veut rétablir ce qu'il considère comme « un débalancement » dans la fédération canadienne. Dans d'autres États fédérés, les États-Unis, l'Allemagne ou encore la Suisse, par exemple, les autorités territoriales participent au processus de sélection des juges.

Une question de confiance dans le système de justice

Le ministre de la Justice du Québec, qui est aussi procureur général et ministre responsable des Relations canadiennes, précise qu'il ne remet pas en question l'impartialité et la compétence des juges nommés par Ottawa. « J'ai totalement confiance dans les juges qui sont nommés et qui siègent. Cependant, pour une question de confiance dans le système de justice, dans le processus décisionnel, c'est important que le Québec, comme les États du reste du Canada, puisse participer au processus de sélection. »

Le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) parle de la nécessité de corriger « un anachronisme ».

Le gouvernement Legault votera cette semaine sur l'adoption d'une motion qui propose de remplacer ainsi l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 : « Les juges des cours supérieures du Québec sont choisis parmi les membres du Barreau du Québec ayant été recommandés par le gouvernement du Québec ».

En vertu de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, il est possible de modifier le processus de nomination des juges par proclamation de la gouverneure générale, autorisée par des résolutions de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Chambre des communes. Dans le libellé de la motion du ministre Jolin-Barrette, il est précisé « qu’une telle modification ne constitue en aucune façon une reconnaissance par l’Assemblée nationale de la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut adoptée sans son consentement ».