Radars photo: la Cour d'appel met sa décision en délibéré

La Cour d'appel, qui a entendu mercredi la cause d'un automobiliste remettant en question la façon de porter des accusations en s'appuyant sur la preuve des radars photo, a mis son jugement en délibéré. Les plaidoiries terminées, la Cour a annoncé que les trois juges rendraient leur décision à une date inconnue.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) refuse de modifier ses pratiques, selon ce qu'a pu apprendre Radio-Canada.

Le 8 décembre 2009, Ronald Audette, avocat de profession, reçoit un constat d'infraction pour avoir omis de s'arrêter à un feu rouge, à l'intersection des rues Notre-Dame Ouest et University, deux mois plus tôt à Montréal. L'entorse au Code de la sécurité routière (CSR) a été captée par une caméra à un feu rouge, qui fonctionne de façon semblable aux radars photo.

Or, c'est la conjointe de M. Audette qui était au volant de sa voiture. Ce dernier conteste donc la contravention et finit par l'emporter en Cour supérieure, après avoir d'abord subi un revers en Cour du Québec.

En annulant le constat d'infraction, le juge Daniel W. Payette reproche au DPCP de ne pas avoir fait la distinction entre le conducteur et le propriétaire du véhicule.

« En l'espèce, la poursuite a spécifiquement choisi de poursuivre l'appelant pour avoir été le conducteur du véhicule et pour s'être lui-même livré à des manoeuvres prohibées par l'article 359 du CSR. Elle aurait pu choisir de le poursuivre à titre de propriétaire du véhicule, mais ce n'est pas ainsi qu'elle a décidé de rédiger le constat d'infraction », écrivait le magistrat l'automne dernier.

Le DPCP en appel

Mais le DPCP estime que le juge Payette a mal interprété l'intention du gouvernement du Québec lorsqu'il a implanté de nouvelles technologies sur la route. Il s'adresse à la Cour d'appel pour renverser la décision.
Dans le mémoire du DPCP dont Radio-Canada a obtenu copie, on peut lire que le jugement de la Cour supérieure « impliquerait que le législateur aurait délibérément instauré un régime contradictoire, inopérant et complètement inefficace ».

Selon Me Marie-Ève Fréchette-Royer, la loi prévoit qu'il suffit de prouver que Ronald Audette est bel et bien le propriétaire du véhicule qui ne s'est pas arrêté au feu rouge pour pouvoir l'accuser. Il n'est pas nécessaire d'établir son identité. Si l'accusation avait été écrite différemment, cela aurait « dénaturé l'infraction » et « altéré le texte de l'article de loi » qui a pour but de responsabiliser les propriétaires de véhicules.

Me Fréchette-Royer souligne également que M. Audette et sa conjointe ont envoyé en retard le formulaire de Déclaration du conducteur qui identifiait la femme comme étant la conductrice au moment de l'infraction. Il était de surcroît mal signé, et donc irrecevable, estime le DPCP.

Ronald Audette poursuit sa lutte

M. Audette persiste et signe : le problème est que le DPCP a mal formulé le chef d'accusation et qu'il aurait dû le poursuivre en faisant explicitement référence au « propriétaire » de l'automobile.

Dans le mémoire d'appel déposé par Me Charles Daviault, on peut également lire que la Déclaration du conducteur avait bel et bien été envoyée dans le délai prescrit et que « le simple fait que l'Intimé ait signé au mauvais endroit » ne justifie pas que le document soit rejeté du revers de la main.

La Cour d'appel écoutera les arguments des deux parties avant de rendre une décision, séance tenante, ou à une date ultérieure.

Autre défaite pour les radars photo

L'automne dernier, les tribunaux ont écorché un autre aspect des radars photo en annulant le constat d'infraction de 1160 $ délivré pour un excès de vitesse constaté par un radar photo fixe.

Le juge de paix magistrat Serge Cimon avait estimé que la preuve recueillie était « inadmissible » et « illégale » puisqu'il n'avait pas été prouvé que les policiers avaient fait des tests réguliers pour vérifier la fiabilité des radars photo.

Le DPCP n'a pas porté ce jugement en appel, mais a depuis modifié ses procédures.