Rapatriement de la Constitution en 1982 : des groupes s’adressent à la Cour suprême

Droits collectifs Québec, Justice pour le Québec et l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI), ainsi que des particuliers, demandent à la Cour suprême d'infirmer les décisions de la Cour d'appel, en mars dernier, et de la Cour supérieure, en août 2023.

Ensuite, ils ne demandent pas à la Cour suprême d'entendre le fond de la cause, mais plutôt de renvoyer le dossier à la Cour supérieure pour qu'il soit entendu sur le fond et jugé au mérite, et non pas rejeté au stade préliminaire.

En août 2023, en effet, la Cour supérieure avait accueilli la demande du Procureur général du Canada et jugé irrecevable et abusive la requête de ces groupes, qui contestaient la légalité du processus de rapatriement de la Constitution.

Faisant référence à leur contestation en Cour supérieure, les demandeurs écrivent : « Nous sommes toujours aux stades préliminaires et les demandeurs n'ont pas pu bénéficier d'une audience de leurs prétentions au fond; le simple fait de les suggérer a été déclaré abusif et irrecevable ».

Sur le fond, ces groupes arguent que « distinctement de la question de toute convention constitutionnelle à caractère politique, il existe une coutume constitutionnelle, juridiquement contraignante en droit constitutionnel canadien, requérant le consentement de toute province affectée pour effectuer un changement au pacte fédératif qui porterait atteinte à ses pouvoirs et compétences au sein de la fédération ».

« Cette coutume avait force juridiquement contraignante en droit constitutionnel canadien au moment du Rapatriement de la constitution en 1982, mais n'a cependant pas été respectée à cette occasion pour procéder au Rapatriement, à tout le moins à l'endroit du Québec, vu l'opposition de celui-ci au projet », ajoutent-ils.

« Dès lors, le Rapatriement de 1982 a été conduit d'une manière juridiquement viciée en droit canadien, à tout le moins à l'endroit du Québec », arguent-ils.

Les demandeurs évoquent également le droit des peuples à l'autodétermination et le statut du Québec.

« Quand bien même la réalité factuelle et historique de l'époque du Rapatriement de 1982 demeure évidemment inchangée, l'état du droit et des connaissances sur le statut juridique de la population québécoise en tant que "peuple" à l'époque du Rapatriement a fait l'objet d'une évolution de sa reconnaissance depuis – justifiant que les tribunaux se penchent aujourd'hui sur la question et sur l'incidence qu'elle emporte, même 40 ans plus tard, car il leur aurait été impossible de le faire auparavant », ajoutent-ils.

Fait à noter, l'historien Frédéric Bastien, auteur d'un ouvrage traitant du contexte du rapatriement de la Constitution canadienne, décédé il y a un an, faisait partie des demandeurs, au départ, dans cette cause.