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Recours collectif contre Phénix : appel déposé en Cour suprême
Radio -Canada
2020-01-20 14:14:00
Le but est d’ajouter d’autres fonctionnaires fédéraux à l’action collective. Qui sont les avocats?
« Cette demande a pour objectif de permettre aux fonctionnaires fédéraux non syndiqués ayant accès au processus de grief et victimes de l’erratique système de paye Phénix de faire partie du groupe exerçant le recours collectif », indiquent les avocats du cabinet Saraïlis dans un communiqué.
Si les employés syndiqués ne sont pas inclus dans le recours collectif, c’est qu’ils sont représentés par leur syndicat, qui a un monopole de représentation. Or, certains employés de la fonction publique ont accès à un système de grief, mais ne sont pas syndiqués.
« On parle ici plus précisément de cadres », a expliqué l'avocat Christian Saraïlis. « On a l'impression qu'on a des fonctionnaires qui sont laissés pour compte à eux-mêmes à négocier, à travers un système de griefs qui a certaines limites. Donc, on a décidé d'aller en appel pour faire inclure ces gens-là. »
Une action collective pour dédommager des fonctionnaires fédéraux du système de paye Phénix avait été autorisée le 3 avril 2018 par la Cour supérieure du Québec. Le 3 mai de la même année, les avocats du cabinet Saraïlis, qui les représente, ont déposé un appel concernant la définition du groupe.
Or, ils n'ont pas obtenu le jugement qu'ils recherchaient. Ceux-ci espèrent que la Cour suprême canadienne verra les choses différemment. Pour l'instant, seuls les étudiants, retraités et travailleurs occasionnels font partie de l'action collective.
Pourquoi élargir la définition?
Si la Cour d'appel du Québec a refusé de modifier le jugement de première instance pour inclure les fonctionnaires fédéraux non syndiqués ayant accès au processus de grief, Me Saraïlis espère que le plus haut tribunal du pays décidera de se pencher sur la question à son tour.
« Dans des situations exceptionnelles, on peut faire exception. »
Ce qu'il y a d’exceptionnel dans cette situation, « c’est le volume », explique Me Saraïlis, en précisant que « ce sont des milliers de fonctionnaires qui devraient faire des milliers de griefs » qui seraient jugés un par un par des décideurs différents.
Selon le juriste, le nouveau groupe élargi pourrait se chiffrer à 450 000 personnes.
Me Saraïlis s'attend à ce que la cour décide dans les prochains mois si elle accepte d'entendre leur appel. Par la suite, le dossier se retrouvera à nouveau en Cour supérieure du Québec pour juger si un dédommagement devra être versé.
Des syndicats favorables au recours collectif
À l'approche du quatrième anniversaire de la mise en place de Phénix — le 28 février —, le vice-président de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Stéphane Aubry, espère que les fonctionnaires admis au recours collectif obtiendront « une très bonne compensation, parce que ça pourrait avoir un impact sur les fonctionnaires actuellement ».
Pour sa part, la vice-présidente exécutive nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), Magali Picard, applaudit la décision d’élargir le bassin de fonctionnaires admissibles au recours collectif.
« Phénix vient briser des familles, amener un stress d'anxiété énorme sur les travailleurs. Alors, syndiqués ou non, c'est une lutte qu'on fait conjointe, absolument », a-t-elle avancé, tout en précisant que l’AFPC sera appelée à témoigner dans le recours collectif.
Rappelons que l'AFPC, qui compte près 190 000 membres, dont 140 000 fonctionnaires fédéraux, est toujours en négociations pour obtenir des compensations financières qu'elle juge acceptables. Mme Picard indique aussi qu'une grève générale illimitée des fonctionnaires fédéraux pourrait avoir lieu dans les prochains mois.
Selon les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) du Secrétariat du Conseil du Trésor mené du 22 juillet au 6 septembre 2019, plus de 134 000 fonctionnaires fédéraux ont déclaré que leur paye a été touchée par les problèmes avec le système de paye Phénix.
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