Ste-Anne-de-Bellevue poursuivie pour 36 M$ !

C’est ce qui ressort d’une poursuite déposée au palais de justice de Montréal. La société Développement immobilier Sainte-Anne-de-Bellevue allègue que son projet de développement tombe entièrement à l’eau après une condition irréaliste imposée par la municipalité de l’Ouest-de-l’Île.

Mes Jacques Jeansonne et Jean-François Towner, de Jeansonne Avocats, représentent Développement immobilier Sainte-Anne de Bellevue dans cette poursuite.


Une élection change la donne

Revenons sur les faits : en 2012, la société de Développement a acquis à Ste-Anne-de-Bellevue un lot d’environ 1,5 millions de pieds carrés, dans le but d’y développer un projet résidentiel. Elle affirme s’être d’abord assurée de la faisabilité du projet : les cadres réglementaire et environnemental ont été minutieusement analysés avant de procéder à l’achat, écrit-on dans la demande en justice.

Mais l’élection d’une nouvelle mairesse, en novembre 2013, allait changer la donne. En effet, celle-ci avait pour objectif principal de précisément s’opposer à l’implantation du projet résidentiel de la société de Développement.

Après des pourparlers longs et acrimonieux, un Programme particulier d’urbanisme (PPU), proposé fin 2016, a décrété que 80% du lot acquis devait conférer une servitude de conservation écologique. Autrement dit, cette zone était déclarée « espace naturel et boisé à préserver », rendant la construction impossible sur cet espace.

Or, allègue la demande en justice, une telle décision a pour effet de réduire le projet immobilier à néant. Ce faisant, le projet de PPU tient davantage d’une expropriation déguisée sans compensation que d’une condition au projet.

En conséquence, la société de Développement réclame que la Cour déclare effectivement le PPU un projet d’expropriation déguisé. Elle demande également à recevoir une indemnité, qui se détaille comme suit : 10 millions de dollars pour le prix du terrain et 25 millions pour la perte de profits. Par ailleurs, elle réclame 404 903,91 $ de taxes municipales inutilement payées, 100 000 $ pour les troubles et inconvénients encourus, ainsi que 100 000 $ en dommages punitifs, pour un grand total de 35 604 903,91 $.

Subsidiairement, la société de Développement réclame que le PPU soit tout simplement déclaré inopposable à son égard.

Au moment de mettre en ligne, Sainte-Anne-de-Bellevue n’avait pas rappelé Droit-inc.