Tim Hortons : la Cour d'appel coule l'action collective du bateau

Le courriel qui annonçait par erreur un bateau de 68 751 $ à des participants d'un concours ne lie pas Tim Hortons. L'autorisation est annulée.

La Cour d'appel a infirmé le jugement qui autorisait une action collective contre Tim Hortons, au sujet d'un courriel annonçant par erreur à des participants d'un concours qu'ils avaient gagné un bateau. Dans un arrêt unanime rendu le 9 octobre, elle rejette la demande d'autorisation de Jonathan Deschâtelets.

Le concours « Déroule pour gagner » s'est déroulé du 4 au 31 mars 2024, et les participants avaient jusqu'au 12 avril pour révéler leurs rebords. Le 17 avril, Tim Hortons a envoyé un courriel récapitulatif à près de 500 000 personnes au Canada. Celui de M. Deschâtelets indiquait qu'il avait remporté l'unique bateau du concours, d'une valeur d'environ 68 751 $. Un second courriel a ensuite corrigé le tir.

Invoquant les articles 41 et 42 de la Loi sur la protection du consommateur, il réclamait le bateau ou sa valeur, ainsi que des dommages punitifs d'environ 10 000 $ par membre. En juin 2025, la Cour supérieure avait autorisé en partie l'action collective, et Tim Hortons avait obtenu la permission d'en appeler.

our le juge Jocelyn F. Rancourt, auquel souscrivent les juges Stéphane Sansfaçon et Christian Immer, la garantie de conformité des articles 41 et 42 vise les déclarations faites avant ou au moment de la conclusion du contrat, pas celles qui le suivent. La Cour s'appuie sur son arrêt Martel c. Kia Canada inc. (2022).

Or, le courriel du 17 avril constitue « clairement une déclaration postérieure au contrat », le concours étant terminé. Il n'a jamais incité M. Deschâtelets à contracter.

Surtout, « l'intimé n'a jamais remporté le Bateau pendant le Concours », souligne le juge Rancourt. Il avait déroulé 24 rebords et gagné six prix instantanés, dont trois cafés. « Il n'avait aucune attente légitime à recevoir le Bateau. » Le syllogisme juridique comporte donc un vice de logique, y compris pour les dommages compensatoires et punitifs.

Tim Hortons était représentée par Me Pierre-Paul Daunais, et Me Julien Demers-Poitras (Stikeman Elliott); M. Deschâtelets, par Me Joey Zukran et Me Léa Bruyère (LPC Avocats).