Traduction à la Cour suprême : la saga judiciaire n’est pas terminée

L'organisme Droits collectifs Québec poursuit son combat juridique pour obtenir la traduction de quelque 6 000 anciens jugements de la Cour suprême…

L’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) et son directeur général, Étienne-Alexis Boucher, se tournent vers la Cour d’appel fédérale pour obliger la Cour suprême du Canada à traduire en français ses documents d'avant 1970. L'ancien député du Parti québécois et son organisme ont porté en appel, le 26 août, le jugement de première instance qui leur était défavorable. Ils estiment que la décision de la juge Denise A. LeBlanc est affectée par un certain nombre d’erreurs de droit et d’interprétation juridique déterminantes justifiant de faire appel, selon les documents transmis à Radio-Canada.

« On ne pense pas que c’est un bon jugement pour un pays bilingue », souligne Étienne-Alexis Boucher, directeur général de Droits collectifs Québec.

« On pense qu’on a des motifs raisonnables et pertinents de porter appel d’une décision qui, à nos yeux, non seulement ne respecte pas la jurisprudence établie - notamment par l’arrêt Beaulac, qui vise à interpréter de manière très large et généreuse les droits linguistiques, notamment ceux des francophones -, mais aussi parce qu’on ne voit pas comment ce jugement permet au Canada de tendre vers une égalité réelle entre tous ses citoyens, peu importe la langue officielle qu’ils parlent », explique M. Boucher en entrevue à Radio-Canada.

6000 décisions à traduire

DCQ et son directeur général souhaitent voir traduites en français quelque 6000 décisions rendues avant l'entrée en vigueur, en 1969, de la Loi sur les langues officielles (LLO). Avant cette loi, le plus haut tribunal du pays n'était pas tenu de publier ses jugements dans les deux langues officielles du Canada. La plupart de ses décisions étaient rendues en anglais, même lorsqu’il s’agissait de causes ayant rapport avec le Québec.

En juin dernier, la juge LeBlanc s'était rangée derrière les arguments du Bureau du registraire de la Cour Suprême du Canada. Elle avait conclu que les décisions historiques de la CSC ne constituent ni des services ni des communications au public soumises à l’obligation de traduction prévue par (...) la LLO. Selon la magistrate, l'obligation de respecter les deux langues officielles du Canada ne s'applique qu’au site web de la Cour suprême, et non pas au contenu des décisions à proprement parler.

Le Bureau du registraire est l'instance visée par la plainte, puisque la Cour suprême du Canada elle-même est protégée contre ce genre de recours en vertu du principe de l’indépendance des tribunaux. Invité à réagir, le Bureau a refusé de commenter le dossier comme il s’agit d’une affaire actuellement devant les tribunaux.

La démarche judiciaire entreprise a déjà permis d'obtenir une victoire, souligne M. Boucher. En 2025, la Cour suprême du Canada s'est engagée, pour les 150 ans du tribunal, à traduire en français 24 des principaux jugements rendus avant 1970. Mais en ne traduisant pas l'ensemble des 6000 décisions, Droits collectifs Québec et M. Boucher estiment que la Cour suprême du Canada continue d'enfreindre la Loi sur les langues officielles, ce qu'avait aussi conclu le Commissaire aux langues officielles (CLO) dans deux rapports, en octobre 2021 et en septembre 2024. Par le passé, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, avait toutefois affirmé qu'une telle opération serait beaucoup trop onéreuse.

De plus, selon lui, l'utilité de traduire ces décisions serait minime, la plupart d'entre elles n'ayant plus vraiment de portée dans le système juridique moderne. Deux arguments que conteste M. Boucher. Le manque de ressources (...) ce n’est pas une excuse pour brimer les droits fondamentaux. Plusieurs cours le disent à travers le Canada, dont la Cour suprême, souligne l'ancien député péquiste. Il rappelle également que de très nombreux jugements rendus avant 1969 font partie de la jurisprudence et sont encore cités par les parties qui veulent remporter des litiges devant les tribunaux.

« Ne serait-ce que pour permettre à la Cour (suprême du Canada) de donner l’exemple, (...) nous, on pense d’un nécessaire absolu que la Cour suprême procède à la traduction desdits jugements », mentionne Étienne-Alexis Boucher.

Pour lui, c'est une question d'égalité pour l'ensemble des juristes d'expression francophones de pouvoir disposer des mêmes outils, des mêmes avantages que leurs collègues anglophones. L'avocat Gabriel Poliquin devant la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa.

Une déclaration que confirme l'avocat constitutionnaliste Gabriel Poliquin, qui est récemment intervenu dans l'affaire de la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.

« Les seuls jugements qui étaient vraiment pertinents, c'étaient des jugements d'avant 1970, des jugements du Conseil privé en Angleterre (...) disponibles seulement en anglais  », raconte celui qui est également le directeur du Programme de certification de common law en français de l'Université d'Ottawa.

« DCQ n’est pas dogmatique à un point tel qu’on imposerait à la Cour suprême un défi qui est insurmontable. (...) Je pense qu’on pourrait simplement pousser plus loin les travaux déjà entamés et faire une hiérarchie de ces travaux-là. Est-ce que ça pourrait prendre 10 ans, 15 ans, 20 ans? Ce que nous demandons, c’est un plan de match ».

Pour Me Poliquin, l'appel qui a été déposé est d'autant plus pertinent que plusieurs points restent à clarifier après le premier jugement.

« La question juridique, c'est une question vraiment de noir et blanc : soit il existe une obligation (de traduire), soit elle n'existe pas », mentionne Me Gabriel Poliquin, avocat constitutionnaliste Mais pour lui, même si la Cour d'appel fédérale donne tort aux appelants, un compromis pourrait encore être trouvé.

« On pourrait arriver à un compromis (...) sur le plan pratique d'au moins traduire les décisions qui sont d'intérêt public ».

L'audience devant la Cour d'appel fédérale devrait se tenir à Montréal à une date qui n'a pas encore été révélée.