Un député n'est pas au-dessus des lois, dit un juge

C'est le juge Steve Guénard, de la Cour du Québec à Gatineau, qui vient de faire ce rappel à l'ordre envers le député d'Etobicoke, en banlieue de Toronto.

Boris Wrzesnewskyj est visé par une poursuite civile lui réclamant des dommages de 70 000 dollars en raison d’allégations que sa résidence de Gatineau, vendue à un médecin en 2012, comportait des vices cachés.

Ainsi, l’état du système septique de l’immeuble laisse à désirer, et Boris Wrzesnewskyj n'a pas respecté son engagement de corriger le problème. La poursuite est déposée en 2015, et en septembre dernier, le procès a été fixé à cette semaine.

À la fixation de la date d'audience, le député a fait valoir qu'il ne pourra se présenter, puisqu'il devra siéger à la Chambre des communes.

Son avocat, Michael Bergman, de Bergman et Associés, soutient ainsi que « le défendeur bénéficie d’une immunité et/ou d’un privilège parlementaire, lui permettant de refuser de témoigner à une date où siège la Chambre des communes », référant la Cour à « diverses décisions jurisprudentielles établissant l’existence d’un tel privilège dans certaines circonstances particulières ».

De plus, puisqu'il est député et que le préjudice de ne pas « représenter ses électeurs à la Chambre des communes » est beaucoup plus important, par rapport au préjudice « minime » que subirait le demandeur, milite en faveur de la remise.

Un argument, plaidé le mois dernier, qui n'émeut guère le juge Guénard.

D'abord, le privilège invoqué « est aboli depuis le 24 juin 1770 par le Parliamentary Privilege Act », peut-on lire dans le jugement refusant la remise.

Ensuite, la jurisprudence invoquée par Me Bergman va plutôt dans le sens contraire : le privilège n'existe pas lorsqu'il s’agit d’un litige purement privé, contractuel et civil.

Ensuite, l'idée qu'une hiérarchie des préjudices subis puisse s'établir laisse le juge Guénard perplexe.

D'abord, le demandeur est médecin, et ses avocats - Lanise Hayes et Stéphane Sérafin, de Nelligan O’Brien Payne - soumettent que leur client a également eu à réorganiser son propre horaire.

Le juge Guénard abonde dans le même sens : « Le Tribunal ne considère pas approprié de minimiser les inconvénients subis par les demandeurs, et ce, sous prétexte que les inconvénients subis par le défendeur seraient plus importants vu son statut de député. (…) Les élus ne sont pas, non plus, au-dessus des lois. »

La demande de remise est d'autant plus irritante qu'elle a été faite à quelques jours du procès, pourtant fixé il y a plusieurs mois déjà.

« Il est temps, (…) que le présent dossier, institué il y a plus de 2 ans–quant à une trame factuelle qui remonte (…) à près de 6 ans—puisse être entendu par un Juge afin d’en permettre la bonne résolution, quelle qu’elle soit. (…) La fixation des dossiers ne se fait pas à la légère. Le report de ceux-ci non plus », conclut le juge Guénard en refusant la requête et en ordonnant la tenue du procès.