Entente de règlement avec Uber Eats

Uber Eats a accepté d’offrir un rabais à ses clients dans le cadre d’une action collective. Cette entente de règlement prévoit un rabais de 0,50 $ à 2,50 $ sur l’application mobile ou sur le site web d’Uber Eats. Ce rabais ne pourra être utilisé qu’à une seule reprise, et est indivisible.

L’avocat représentant la demanderesse Fay Lung est Me Jimmy Ernst Jr Laguë-Lambert du cabinet Lambert Avocats.

Les avocats représentant Uber sont Mes Jean-Philippe Mathieu et Rosemarie Sarrazin du cabinet McCarthy Tétrault.

Dans cette entente de règlement, l’avocat représentant la demanderesse empochera plus de 260 000$, ce qui représente une somme équivalente à 25 % du montant des rabais utilisés

18 mois suivant leur programmation, plus les taxes applicables.

Les membres du premier groupe sont: « Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l'application mobile Uber Eats ou sur le site internet www.ubereats.com et qui ont payé des frais de livraison du 4 juillet 2017 jusqu’au 20 avril 2021 ».

Les membres du deuxième groupe sont: « Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile UberEats ou sur le site internet www.ubereats.com alors qu'elles bénéficiaient d'un rabais et qui ont payé des frais de service calculés sur la base du sous-total brut alors que l’application affichait, à une étape du processus de la transaction, un sous-total net, entre le 21 avril 2021 et le 27 novembre 2021 ».

Contexte

En décembre 2020 et juillet 2021, deux demandes d’actions collectives ont été déposées contre Uber concernant Uber Eats. Elles visaient le remboursement des frais de livraison et de service, jugés affichés de manière inadéquate et calculés sur une base contestable.

Uber a nié ces allégations, mais un règlement a été conclu sans reconnaissance de responsabilité. Le 31 octobre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective menée par Mme Fay Leung.