Une ordonnance de la Cour du Québec remise en question

Le Protecteur du citoyen, dont la mission est d’assurer le respect des droits des citoyens et citoyennes dans leurs relations avec les services publics, a effectué un rapport d’enquête sur une ordonnance de la Cour du Québec concernant la rétention des personnes dont l’état mental présente un danger.

Une ordonnance de la Cour du Québec permet désormais à un établissement de santé de garder contre son gré une personne dont l’état mental est susceptible de représenter un danger pour elle-même ou pour autrui.

Une loi sur ce cas particulier ainsi que le Code civil du Québec prévoient que le patient peut contester cette décision auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Mais cette requête fait l’objet de longs délais de traitement, ce qui rend le recours plus théorique qu’applicable.

Marie Rinfret, protectrice du citoyen citée dans le communiqué de presse, précise ainsi :

« Notre enquête révèle qu’entre 2015 et 2017, dans plus de 80 % des cas, le recours n’a pas pu être effectivement exercé, souvent parce que la garde a été levée avant que la cause soit entendue »

Des recommandations

Le protecteur du citoyen a ainsi émis une série de recommandations précises à l’adresse du TAQ et du ministère de la Santé et des Services sociaux :

1. Améliorer la formation du personnel des établissements de santé au sujet de l’encadrement légal des gardes en établissement.

2. Améliorer l’information sur les recours que peut exercer une personne sous garde.

3. Confirmer rapidement aux personnes qui contestent le maintien de leur garde la réception de leur requête.

4. Favoriser l’utilisation de la visioaudience pour entendre les causes d’urgence.

5. Documenter les motifs de report d’une date d’audience ou d’interruption du traitement d’une requête.

6. Évaluer les causes des délais pour s’y attaquer efficacement.

7. Fournir aux personnes qui s’estiment lésées par les délais de traitement du TAQ l’information sur le recours au Protecteur du citoyen.