Nouvelles
Une sentence inexistante est-elle valide?
Elyse L. Perreault
2018-10-30 11:40:00
Un juge avait imposé à l’accusé un emprisonnement avec sursis, peine qui n’existait pas à l’époque. Que faire?
Or, comme le rapporte La Presse, il semble que la peine imposée par le juge n’existait pas au prononcé de la sentence en 2016, ni de 1979 à 1987, soit au moment où les gestes ont été commis envers la jeune victime dont l’identité est protégée.
Ladite peine a seulement existé pendant une certaine portion de l’intervalle de 29 ans qui s’est écoulée entre la commission des délits et le jugement.
La Cour d’appel du Québec avait déjà conclu sur la nécessité d’imposer à l’accusé la peine la moins sévère qui a existé durant l’intervalle susmentionné, mais la Cour suprême devra maintenant étudier la question à savoir si une sentence inexistante se veut valide.
2826
Anonyme
il y a 6 ansCe serait bien d'avoir la décision portée en appel...
wtf
il y a 6 ansdes délits de grossière indécence et d’agression sexuelle = sursis!!
Que du respect pour les tribunaux