Valérie Plante demande un changement législatif

Valérie Plante réclame du gouvernement québécois une modification législative afin que les dossiers d’infractions municipales soient traités dans une cour administrative plutôt que de façon pénale à la cour municipale, en réaction à l’annonce des 26 000 dossiers qui ont été suspendus à la Cour municipale depuis septembre.

La ministre de la Justice Sonia Lebel a affirmé que la suggestion était intéressante et qu’elle sera analysée.

Des juges de la cour municipale de Montréal ont déjà procédé eux-mêmes à l’application de l’arrêt Jordan. La juge Line Charest a arrêté les procédures dans un dossier d’infraction d’un citoyen qui a sorti le recyclage hors des heures permises puisque l’audience s’est tenue 30 mois depuis l’infraction. Le juge Gaétan Plouffe a lui aussi invoqué cet arrêt dans pas moins de 267 dossiers qui lui ont été présentés.

La stratégie proposée pour désengorger le réseau municipal s’inspire d’un système qui existe déjà en Ontario.

En ce moment, au Québec, quand un citoyen omet de payer ou de contester un constat d’infraction municipal, le dossier passe à la cour pénale et une audience est alors requise. La proposition de Mme Plante est de permettre à la Ville d’envoyer une amende pécuniaire au citoyen en défaut de plus de 30 jours, sans qu’une audience formelle soit faite devant un juge.

En plus de désengorger le réseau municipal, cette alternative permettrait par la bande de déjudiciariser des personnes vulnérables comme des sans-abris qui se retrouvent souvent en défaut par rapport à des constats d’infractions.