D’après le ministre responsable des Institutions démocratiques, Québec n'a pas à recourir à la clause dérogatoire de la Constitution pour soustraire sa charte à d'éventuelles contestations judiciaires...
il y a 12 ans
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La Cour suprême entendra aujourd'hui les arguments de plusieurs intervenants dans une cause qui l’implique directement et qui pourrait mener à une bataille constitutionnelle entre Québec et Ottawa.
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