Des règles sur les renseignements de rappel en ligne

Transports Canada a publié un nouveau règlement en matière de contenu…

Les récentes modifications apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile du Canada imposent aux entreprises de mettre en ligne les renseignements relatifs aux rappels de véhicules et d’équipements.

Bien que ces modifications soient entrées en vigueur dès leur publication le 1er janvier 2025, des dispositions transitoires prévoient que les nouvelles exigences en matière de contenu et d’affichage s’appliqueront à la plupart des entreprises dans 12 mois, soit à partir du 1er janvier 2026.

Certaines entreprises qui seront « désignées » conformément au nouveau règlement seront également tenues de mettre en place un outil de recherche du NIV dans les 18 mois suivant leur désignation par le ministre des Transports.

Les nouvelles exigences en matière d’affichage en ligne s’appliquent aux rappels en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, y compris le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) et le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile.

Transports Canada espère que ces changements amélioreront la disponibilité et l’accessibilité des renseignements sur les rappels et permettront aux consommateurs de vérifier facilement si leurs véhicules sont touchés par des problèmes de sécurité, ce qui augmentera les taux d’exécution des rappels et réduira le risque de mort, de blessures et de dommages matériels.

1. Exigences en matière de contenu

Les entreprises sont désormais tenues d’afficher les renseignements sur les rappels sur leur site Web, en plus de leur obligation d’informer directement les propriétaires de véhicules et d’équipements automobiles. Les renseignements mis en ligne doivent refléter substantiellement ceux communiqués dans les lettres de notification de rappel et doivent être dans les deux langues officielles.

En plus des renseignements habituellement contenus dans les notifications aux clients, le nouveau règlement exige des entreprises qu’elles publient :

des instructions sur la façon de :

• communiquer avec l’entreprise ou un concessionnaire automobile pour toute question relative à l’avis,

• signaler toute préoccupation relative à la sécurité d’un véhicule,

• informer l’entreprise du transfert de propriété d’un véhicule ou d’un changement d’adresse;

• une déclaration indiquant comment retrouver plus tard des renseignements non disponibles au moment de l’affichage sur le site Web; et

• la date de la dernière mise à jour des renseignements.

Les entreprises ne sont pas tenues de mettre en ligne les renseignements sur les rappels amorcés avant le 1ᵉʳ janvier 2025, mais elles doivent au moins mentionner sur leur site Web que les avis antérieurs à cette date ne sont pas disponibles en ligne et préciser comment les obtenir.

2. Lieu et moment de l’affichage

Les exigences relatives à l’affichage prévoient que les renseignements sur les rappels soient affichés directement sur la page d’accueil du site Web de l’entreprise ou mis à disposition au moyen d’un lien hypertexte contenant les mots « Recall » ou « Recalls » et « Rappel » ou « Rappels ».

Ces renseignements doivent être accessibles gratuitement et sans que l’utilisateur n’ait à s’inscrire ou fournir des renseignements. Pour la plupart des entreprises, les renseignements affichés en ligne doivent rester disponibles pendant 15 ans à compter de la date de mise en ligne.

Le nouveau règlement n’a pas d’incidence sur l’obligation existante d’envoyer des lettres d’avis aux clients et aux concessionnaires. En cas de rappel, les entreprises restent tenues de :

donner avis au ministre des Transports « dès qu’elle constate » un défaut ou une non-conformité.

dans les 60 jours suivant l’avis au ministre :

• informer le propriétaire actuel du véhicule et les personnes visées (concessionnaires) par courrier postal ou électronique, et maintenant, elles doivent également

• afficher les renseignements requis sur le site Web de l’entreprise.

Transports Canada entend également procéder à des contrôles ponctuels des renseignements publiés par les entreprises conformément à ces nouvelles exigences afin d’en vérifier la conformité au nouveau règlement.

À propos des auteurs

Timothy Cullen, avocat chez McMillan, est spécialisé dans la défense de litiges commerciaux notamment reliés à la réglementation.

Adelaide Egan, avocate chez McMillan, développe une pratique diversifiée en litige et en règlement des différends axée sur les questions de droit d’auteur, de réglementation et de responsabilité du fait des produits.