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L’ABC appuie les modifications et favorise un examen exhaustif de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'équipe Droit-Inc
2008-06-04 09:26:00
L’Association du Barreau canadien presse le gouvernement fédéral d’entreprendre un examen exhaustif de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon l’ABC, un tel examen s’impose pour assurer que cette loi continue d’atteindre ses objectifs à l’avenir.
« La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a été adoptée en 1982 et, très franchement, elle commence à montrer de l’âge, déclare David Fraser, trésorier de la Section nationale du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC. Les changements sociaux et technologiques survenus depuis son adoption ont beaucoup diminué sa capacité de protéger les renseignements personnels des Canadiens. »
L’ABC souhaite que la Loi soit renforcée, de manière à assurer de meilleures lignes directrices pour la cueillette et la protection de renseignements personnels.
Selon l’ABC, ces renseignements ne devraient être recueillis qu’en cas de nécessité. L’Association recommande que les institutions fédérales soient obligées de « définir l’objectif spécifique de la cueillette des renseignements personnels et de s’assurer que les renseignements sont nécessaires à l’objectif défini ou que la démarche est prévue par la Loi ».
Une fois recueillis, les renseignements doivent être protégés, déclare l’ABC.
« La Loi doit imposer aux institutions fédérales le devoir de protéger les renseignements personnels en leur possession, avec des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements. »
L’ABC recommande également une approche « équilibrée » face aux atteintes à la vie privée. L’Association propose que les institutions fédérales soient obligées d’informer les individus en cas de divulgation inappropriée de renseignements personnels.
L’ABC présente sept recommandations concernant la divulgation de renseignements personnels à un gouvernement étranger. Telle divulgation devra notamment être écrite, officielle, détaillée et publique.
L’ABC recommande aussi que « les ententes conclues avec un État étranger ou une institution étrangère qui ne respectent pas les principes fondamentaux de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit soient soigneusement étudiées ».
L’ABC mentionne à ce sujet les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête dans l’affaire Maher Arar, qui viennent appuyer les propositions de réforme de l’ABC.
L’ABC souhaite que la Loi soit renforcée, de manière à assurer de meilleures lignes directrices pour la cueillette et la protection de renseignements personnels.
Selon l’ABC, ces renseignements ne devraient être recueillis qu’en cas de nécessité. L’Association recommande que les institutions fédérales soient obligées de « définir l’objectif spécifique de la cueillette des renseignements personnels et de s’assurer que les renseignements sont nécessaires à l’objectif défini ou que la démarche est prévue par la Loi ».
Une fois recueillis, les renseignements doivent être protégés, déclare l’ABC.
« La Loi doit imposer aux institutions fédérales le devoir de protéger les renseignements personnels en leur possession, avec des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements. »
L’ABC recommande également une approche « équilibrée » face aux atteintes à la vie privée. L’Association propose que les institutions fédérales soient obligées d’informer les individus en cas de divulgation inappropriée de renseignements personnels.
L’ABC présente sept recommandations concernant la divulgation de renseignements personnels à un gouvernement étranger. Telle divulgation devra notamment être écrite, officielle, détaillée et publique.
L’ABC recommande aussi que « les ententes conclues avec un État étranger ou une institution étrangère qui ne respectent pas les principes fondamentaux de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit soient soigneusement étudiées ».
L’ABC mentionne à ce sujet les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête dans l’affaire Maher Arar, qui viennent appuyer les propositions de réforme de l’ABC.
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