Les décisions de la CSC sont-elles appelables?

Est-il possible, théoriquement du moins, d'en appeler en 2015 au ''Judicial Committee of the Privy Council'' (ci-après le Comité) d'une décision de la Cour suprême du Canada ?

Au risque d'en choquer plusieurs, la question peut certainement se poser dans une salle de classe d'une faculté de droit où la liberté d'expression peut se manifester de manière ordonnée et sans dérive. Mais cette question, en apparence légitime et curieuse dans le contexte actuel, peut-elle se justifier ?

D'emblée, c'est une mauvaise question. Des objections majeures, politiques voire culturelles, font en sorte qu'il n'est pas de bon ton dans l'environnement de la rectitude politique ou du ''political correctness'' de la communauté juridique de poser certaines questions car, là comme ailleurs, il y a un courant principal ou mainstream qui semble justifier la censure informelle et renforce les idées reçues ! (1)

Personne n'ose s'interroger sur la possibilité, même théorique, d'un appel d'une décision rendue par la Cour suprême du Canada, comme si cela n'avait jamais existé. Et pourtant. Au Canada, les appels au Comité en matière criminelle ont cessé en 1933 et en matières civile en 1959.

Généralement favorables aux provinces, les décisions de la Chambre des Lords ont renforcé l'équilibre dans le partage des compétences en droit constitutionnel canadien. Je ne citerai pas de références précises puisque les étudiants en droit de première année les arpentent dès le début de leur formation.

L'objection majeure et par excellence vient de la loi elle-même. Sophisme ?

Selon toute apparence, c'est l'adoption de l'article 52 de la Loi sur la Cour suprême (2) qui a véritablement sonné le glas des appels. On y lit:



''La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada; ses arrêts sont définitifs et sans appel.''

(Pourquoi cette expression Caractère souverain, à facture constitutionnelle, se retrouve-t-elle dans une loi ordinaire ? Quelle est sa portée ?)

Ouch !

Manifestement, est-ce que cet article a pour effet de lier la juridiction anglaise du Comité qui se situe à l'extérieur du territoire canadien alors que l'exécutif et le chef de l'État, ici au Canada, continuent d'exercer les pouvoirs de la Souveraine et que la mention de l'indépendance du Canada qui apparaît dans la Proclamation royale de 1982 (3), n'apparaît nulle part dans le Canada Act 1982 (4) et n'a donc jamais été débattue au Parlement de Westminster ? (5)

Retour à Londres ?

La question des traités autochtones, mais aussi et surtout de l'Acte de Québec de 1774 (6) qui consacre le droit des français du Canada à la religion catholique et au droit civil français, constitue la pierre angulaire de notre identité. Je ne connais pas de juriste ou de plaideur qui évoquent ou ont osé évoquer dans leurs écrits ou ailleurs, au cours des dernières années, cette loi anglaise qui ressemble davantage à un traité consenti par le roi George III, à une époque où ces mêmes français étaient sollicités par un certain George Washington pour joindre la révolution américaine.

L'Acte de Québec de 1774, les traités autochtones et nos banques à charte, ainsi que de nombreuses entreprises commerciales du Canada, doivent leur existence à leur lien juridique privilégié avec la Couronne britannique qui leur a permis de se constituer et d'exercer leur activité commerciale dans le royaume outre-mer. Or, rien de tout cela n'a été dissous ou abrogé. Mais on en parle pas. Tout simplement ! Aujourd'hui, seuls les traités autochtones rebondissent devant nos tribunaux. Peut être vont-ils nous ramener à Londres. Qui sait ?

Mais que dire de l'Acte de Québec de 1774 qui est la pièce juridique par excellence au coeur de notre survie collective, voire de notre identité ? À une époque où l'Écosse menace l'unité nationale de la Grande-Bretagne, je suis convaincu qu'un appel sur permission au Comité serait reçu comme un baume par l'exécutif anglais..., et le judiciaire !

Juridiction du Commonweath

Finalement, examinons si les règles procédurales du Comité donnent ouverture à un tel appel. Il s'agit principalement de la Règle 10.(7) Voici.

''Part 2 - Application for permission to appeal''
''Permission to appeal''
''10. -''
''In cases where permission to appeal is required, no appeal will be heard by the Judicial Committee unless permission to appeal has been granted either by the court below or by the Judicial Committee.''

En ce qui nous concerne, il apparaît clairement que l'article 52 de la Loi sur la Cour suprême ne prive pas le Comité de son pouvoir d'accorder un appel sur permission. Sa juridiction est limitée au territoire du Canada alors que la compétence du Comité couvre le Commonweath.

Ne plus exercer un droit, ne signifie pas y renoncer ! À toute fin utile, n'est-il pas audacieux d'avancer que Londres pourrait mieux défendre l'identité québécoise que le fédéral d'autant plus que c'était en 1774, la volonté claire, nette et exprimée du Roi George III?

On pourrait ainsi faire un clin d'oeil amer à l'Écosse, tout en arrachant un sourire complaisant au très conservateur premier ministre David Cameron, au plus grand plaisir des Lords décideurs.

Hypothèse de travail ou option, dans un pays au bord d'une crise majeure d'unité nationale avec la résurgence d'une Écosse nationaliste, le recours au Comité serait un signe clair de loyauté et serait célébré, je suis convaincu.



(1) D'où une nouvelle marginalité? Cela va aussi loin que de rarement entendre plaider, sinon jamais, les droits à la vie et à la sécurité prévus à l'Article 7 de la Charte canadienne pour s'opposer à l'avortement et à l'euthanasie, par exemple, ou de ne jamais entendre plaider l'Article 1 de la Charte pour supporter une interprétation plus étroite de l'équité procédurale, notamment de la communication de la preuve (R. c. Stinchcomb, 1991 3 S.C.R. 326) lorsque la Couronne cherche à obtenir la condamnation d'individus qui sont manifestement des membres, voire des employés d'organisations criminelles internationales constituées en corporation aux États-Unis notamment, et dont les activités criminelles font perdre tous leurs moyens aux forces de l'ordre, ce qui peut contraindre, et a contraint, une Cour à déclarer un arrêt des procédures pour des accusations de meurtre (Berger c. R., 2015 QCCS 4666).
(2) http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/S-26.pdf
(3) http://data2.collectionscanada.gc.ca/misc/txt/23v886k.jpg
(4) http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11
(5) Cela signifie-t-il que le Parlement de Westminster pourrait par une simple majorité abroger le Canada Act 1982 et ainsi nous priver pour l'avenir de la formule d'amendement et de la Charte?
(6) http://avalon.law.yale.edu/18th_century/quebec_act_1774.asp
(7) https://www.jcpc.uk/procedures/rules-of-the-committee.html