Les entreprises au Canada sont soumises à de nouvelles exigences de conformité

Ces nouvelles exigences sont soumises aux entreprises en raison de nouvelles sanctions contre la Russie et de l’inscription de terroristes…

Le gouvernement du Canada a sanctionné 32 personnes et 44 entités supplémentaires qui ont soutenu l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Le gouvernement a également élargi son régime de sanctions à l’encontre de la Russie pour couvrir les comportements passés et actuels, pour qu’il s’applique aux cadres supérieurs ou aux anciens cadres supérieurs, et pour inscrire deux sociétés affiliées non russes d’une personne sanctionnée russe. En outre, le gouvernement du Canada a inscrit sept organisations criminelles transnationales sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Les organisations inscrites comprennent les principaux cartels et gangs de rue associés au trafic de drogue, au trafic d’armes à feu illégales, à la traite de personnes et à l’extorsion.

Le Règlement visant la Russie est élargi pour sanctionner les sociétés affiliées à Volga-Dnepr qui ne sont pas russes Le 14 février 2025, le gouvernement a ajouté à sa liste de sanctions deux divisions du groupe Volga-Dnepr, une société de portefeuille de compagnies aériennes russes. Volga-Dnepr Airlines (Ireland) Limited, une société basée en Irlande, et Volga-Dnepr Logistics B.V., une société basée aux Pays-Bas, sont désormais inscrites à la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (« le Règlement visant la Russie »).

Le Volga-Dnepr Group et Volga-Dnepr Airlines, un transporteur de fret russe, sont tous deux sanctionnés en vertu du Règlement visant la Russie depuis le 5 avril 2023. En règle générale, les entreprises basées à l’extérieur de la Russie qui sont associées à des entités sanctionnées, telles que Volga-Dnepr Airlines (Ireland) et Volga-Dnepr Logistics, ne seraient pas inscrites séparément en vertu du Règlement visant la Russie, puisqu’il interdit les transactions avec des entités qui appartiennent à une entité sanctionnée ou qui sont détenues ou contrôlées par une telle entité.

La Loi sur mesures à économiques spéciales (« LMES ») a été modifiée en juin 2022 pour permettre au gouvernement du Canada de rendre une ordonnance de saisie, éventuellement suivie d’une ordonnance de confiscation, à l’égard de tout bien situé au Canada appartenant à une personne sanctionnée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle. Il est probable que le gouvernement du Canada ait ajouté Volga-Dnepr Airlines (Ireland) et Volga-Dnepr Logistics pour appuyer sa saisie de juin 2023 de l’avion-cargo Antonov-124 qui est détenu à l’aéroport Pearson de Toronto depuis février 2022 et qui « serait la propriété d’une filiale de Volga-Dnepr Airlines LLC et du Groupe Volga-Dnepr ». L’ordonnance de saisie émise en 2023 a été récemment abrogée et réémise, le bien à saisir étant l’aéronef RA-82078.

Application du Règlement visant la Russie à des comportements antérieurs passibles de sanctions et à d’anciens cadres supérieurs, ainsi qu’à d’autres navires, pétroliers et marchandises russes

Le Canada a élargi le Règlement visant la Russie pour qu’il s’applique à une personne « s’étant livrée » à un comportement sanctionnable, en plus d’une « personne s’adonnant » à un tel comportement.

Ce changement de libellé permettra aux autorités canadiennes de sanctionner en vertu de l’annexe 1 du Règlement visant la Russie des particuliers et des entités qui se sont livrés à un comportement sanctionnable par le passé, même s’ils ne s’adonnent plus activement à de telles activités.

De même, le Canada a étendu le Règlement visant la Russie à « un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur » d’une entité inscrite, ce qui signifie que des personnes qui ne sont plus des cadres supérieurs d’une entité inscrite peuvent être sanctionnées en vertu du Règlement visant la Russie pour des actes commis alors qu’elles étaient en situation d’autorité.

En outre, le 21 février 2025, le gouvernement a élargi le Règlement visant la Russie pour interdire les navires qui, selon lui, transportent ou ont transporté des biens ou des marchandises pour la Russie ou pour une personne en Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte. Les navires qui sont explicitement interdits sont identifiés par un numéro d’identification unique du navire (« numéro OMI ») et figurent à l’annexe 1.1. Voici les navires qu’il est interdit d’amarrer au Canada — ou de faire passer au Canada :

• navires immatriculés en Russie;

• navires dont le numéro OMI figure à l’annexe 1.1;

• tout autre navire utilisé, affrété ou loué par la Russie, par une personne qui s’y trouve ou par une personne ou une entité sanctionnée en vertu du Règlement visant la Russie, que ce soit en leur nom ou pour leur compte

Le Canada a également inclus les roulements à billes ou à rouleaux coniques à l’annexe 7 du Règlement visant la Russie, qui interdit d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise liée à la fabrication d’armes.

Enfin, le Canada a également sanctionné plusieurs personnes soupçonnées d’être impliquées dans la campagne de désinformation de la Russie et qui ont publiquement soutenu l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ainsi que plusieurs entités des secteurs de la navigation et de la fabrication de machines et d’équipements électriques, dont Aleksandra Melnichenko, qui a été réinscrite sur la liste du Règlement visant la Russie.

Melnichenko avait été sanctionnée pour la première fois le 23 février 2023, puis retirée de la liste le 9 novembre 2023. Son mari, Andrey Melnichenko, est également inscrit sur la liste prévue par le Règlement visant la Russie depuis 2023. En 2022, la propriété de deux des plus grandes entreprises d’engrais et de charbon au monde, SUEK et EuroChem, a été cédée à Melnichenko après la désignation de son mari en vertu des lois européennes sur les sanctions.

Cartels sanctionnés en vertu du Code criminel

Dans ce qui semble être une réponse partielle aux menaces de tarifs et aux pressions exercées par l’administration Trump en faveur d’un renforcement de la sécurité aux frontières, le gouvernement du Canada a inscrit sept organisations criminelles transnationales sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel le 20 février 2025 :

• Cártel del Golfo;

• Cártel de Sinaloa;

• La Familia Michoacana;

• Cárteles Unidos;

• La Mara Salvatrucha;

• Tren de Aragua;

• Cártel de Jalisco Nueva Generación

Le gouvernement a fait référence à des préoccupations en matière de sécurité nationale selon lesquelles ces organisations « jouent un rôle de premier plan dans la production et la distribution de fentanyl au Canada ».

Cette inscription coïncide avec l’annonce faite le même jour par le Département d’État des États-Unis de désigner comme terroristes huit cartels de la drogue, dont six sont basés au Mexique. Le Canada et les États-Unis ont tous deux désigné comme terroristes ces sept organisations criminelles.

La Loi antiterroriste régit la procédure d’inscription des entités terroristes sur la liste. Le ministre de la Sécurité publique doit examiner tous les cinq ans toutes les entités inscrites sur la liste afin de déterminer si elles continuent à atteindre le seuil d’inscription sur la liste.

La liste canadienne des terroristes comprend des entreprises qui :

• se sont sciemment livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée;

• ont sciemment agi au nom d’une entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle, alors que cette entité s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée

Le Code criminel définit l’« activité terroriste » comme un acte — action ou omission commise en vue d’intimider la population ou de contraindre une personne à accomplir un acte ou à s’en abstenir au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique, qui intentionnellement cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, met en danger la vie d’une personne, compromet gravement la santé ou la sécurité de la population, cause des dommages matériels considérables ou perturbe gravement des services, installations ou systèmes essentiels.

Historiquement, les listes des entités terroristes en vertu du Code criminel comprenaient des groupes à motivation religieuse, politique ou idéologique, puisque le Code criminel contient également d’autres infractions propres aux activités entreprises par des organisations criminelles; une entité inscrite sur cette liste peut voir ses biens et ses actifs saisis par le gouvernement du Canada et une procédure de confiscation pourrait suivre.

En outre, les institutions telles que les banques et les maisons de courtage doivent geler les avoirs d’une entité inscrite à titre d’organisation terroriste et elles sont soumises à des obligations de déclaration dans le cas d’une telle inscription. Ces inscriptions de terroristes fourniront aux autorités canadiennes chargées de l’application de la loi des outils supplémentaires pour retracer et poursuivre les infractions terroristes, y compris celles liées au financement, aux voyages et au recrutement, ainsi que pour saisir ou immobiliser des biens et des avoirs au Canada appartenant aux groupes inscrits ou d’obtenir leur confiscation.

Conséquences pratiques pour les entreprises

Les entreprises canadiennes et internationales doivent demeurer vigilantes pour s’assurer qu’elles respectent les obligations croissantes du Canada en matière de sanctions. Elles doivent notamment examiner attentivement leurs chaînes d’approvisionnement et leurs contrats pour s’assurer qu’elles ne font pas affaire par inadvertance, même indirectement, avec les entités, les personnes, les navires ou les groupes terroristes nouvellement inscrits. Les entreprises devraient profiter de l’occasion pour revoir leurs programmes de conformité en matière de commerce et de sanctions et s’assurer qu’elles tiennent compte des dispositions du Code criminel du Canada sur le terrorisme, y compris celles qui ont trait à la facilitation des infractions et au financement des activités des entités inscrites.

À propos des auteurs

Neil Campbell, associé chez McMillan, est une autorité internationalement reconnue en matière de droit de la concurrence, de droit antitrust, d’investissements étrangers et de commerce international.

William Pellerin est associé au sein du groupe Commerce international chez McMillan.

Kathleen Wang se spécialise en droit commercial international chez McMillan, avec une expertise particulière en recours commerciaux et en questions de réglementation fédérale.

Brigid Martin développe une pratique juridique en droit du commerce international chez McMillan, se concentrant sur les mesures commerciales, les marchés publics et les questions réglementaires fédérales.

Nicole Davidson est stagiaire en droit au sein du cabinet McMillan.