Nomination de 18 sénateurs par le premier ministre : Inconstitutionnelle!

Selon les auteurs, ces nominations seraient illégitimes et en claire violation des idéaux constitutionnels de la primauté du droit (principe du « Rule of Law ») compte tenu de la situation qui prévaut à Ottawa alors que la session a été prorogée pour éviter aux Conservateurs de faire face à un vote de défiance.

En temps normal, affirment les universitaires, un gouvernement en fin de mandat, même s’il anticipe une défaite, possède la légitimité de combler les postes au Sénat puisqu’il a la confiance de la Chambre des communes. Or, ce n’est pas ce qui se passe en ce moment.

Ils estiment que « la gouverneure générale non seulement peut, en vertu de la Constitution canadienne, ne pas donner droit immédiatement à la demande du premier ministre, mais aurait en fait le devoir d’exercer son pouvoir discrétionnaire résiduel d’exception pour, à tout le moins, attendre avant de procéder aux dites nominations ».

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Les auteurs du texte d'opinion sont: Le doyen intérimaire Sébastien Grammond, le professeur David Robitaille, le professeur de droit à l’Université de Montréal, Stéphane Beaulac, le professeur de droit à l’Université du Québec à Montréal, Hugo Cyr, le doctorant en droit à l’Université Laval, Maxime St-Hilaire et le professeur de droit à l’Osgoode Hall Law School, François Tanguay-Renaud.