Réduire les frais pour insuffisance de fonds

Focus sur le projet de règlement modifiant le règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière.

Le 16 novembre 2024, la gouverneure en conseil a annoncé sa proposition de modifier le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (le « Projet de règlement »). Le Projet de règlement porte sur les frais pour insuffisance de fonds et vise à alléger le fardeau financier des clients qui doivent payer ces frais.

Cette annonce a été faite dans le sillage du budget de 2024, qui présentait l’intention du gouvernement fédéral de réduire les frais bancaires et de rendre les services bancaires plus abordables pour les Canadiens.

Contexte

Les frais pour insuffisance de fonds sont des montants facturés par les banques lorsqu’un paiement non instantané par débit préautorisé ou par chèque est traité et qu’il ne peut être réglé en raison d’une insuffisance de fonds dans le compte d’un client.

Bien que les frais pour insuffisance de fonds aient été instaurés pour inciter les clients à conserver suffisamment de fonds dans leurs comptes et pour servir de source de revenus pour les banques canadiennes, les données recueillies par Statistique Canada montrent que ces frais touchent de façon disproportionnée les Canadiens à faible revenu.

Les banques peuvent offrir une protection contre les découverts à des clients solvables pour leur éviter les frais pour insuffisance de fonds, mais cette approche ne profite qu’à quelques privilégiés. Dans une année donnée, environ 34 % des Canadiens doivent payer des frais pour insuffisance de fonds et on estime qu’en 2023, les banques canadiennes ont facturé des frais pour insuffisance de fonds pour 15,8 millions de transactions.

Projet de règlement

L’entrée en vigueur du Projet de règlement changerait le paysage de l’insuffisance de fonds tel que nous le connaissons. Voici les changements proposés.

Plafond des frais pour insuffisance de fonds : Les banques ne pourraient pas imposer des frais pour insuffisance de fonds de plus de 10 $. À l’heure actuelle, à l’échelle du Canada, les banques imposent des frais pour insuffisance de fonds allant de 45 $ à 48 $.

Restriction temporaire sur les frais facturés au cours d’une période de 72 heures: La capacité d’une banque de facturer des frais pour insuffisance de fonds additionnels aux clients à qui de tels frais ont été facturés au cours des 72 dernières heures serait temporairement suspendue.

Arrêt des frais pour insuffisance de fonds pour montants nominaux: Le Projet de règlement empêcherait l’imposition de frais pour insuffisance de fonds lorsque le montant nominal du découvert est inférieur à 10 $. Le gouvernement fédéral indique que les banques pourraient continuer de refuser le paiement si le solde du client est insuffisant, mais qu’elles ne pourraient pas imposer de frais pour insuffisance de fonds.

Délai de grâce pour les clients: Les banques devraient aviser les clients entre 8 h et 16 h lorsque le solde de leur compte tombe en deçà de zéro ou de leur limite de découvert, selon le cas. Cette alerte devrait préciser que le client n’a pas un solde suffisant, qu’il pourrait devoir payer des frais pour insuffisance de fonds et qu’il peut déposer ou transférer des fonds dans son compte pour éviter les frais pour insuffisance de fonds.

Cette alerte devrait également indiquer le montant minimal qui doit être transféré ou déposé pour éviter les frais pour insuffisance de fonds. Les banques seraient également tenues d’accorder un délai de grâce minimum de trois heures aux clients afin qu’ils puissent déposer ou transférer des fonds dans leur compte pour éviter des frais pour insuffisance de fonds. Si le client choisit de ne pas répondre aux alertes ou omet de fournir des coordonnées exactes, il pourrait devoir payer des frais pour insuffisance de fonds.

Transparence accrue en ce qui concerne les frais pour insuffisance de fonds : Les banques seraient appelées à recueillir des renseignements pour rendre public le total des revenus générés par les frais pour insuffisance de fonds, le nombre de clients qui paient ces frais et le nombre de frais pour insuffisance de fonds facturés au cours de chaque année civile.

Ces renseignements devraient être rendus publics dans les 30 jours suivant chaque année civile et devraient être conservés trois ans à compter du jour où ils sont rendus publics. Le Projet de règlement s’appliquerait à un total de 80 « institutions » au sens de la partie XII.2 de la Loi sur les banques, ce qui comprend les banques exerçant des activités au Canada et les banques étrangères autorisées au Canada.

Il ne s’appliquerait qu’aux comptes détenus par des personnes physiques et non aux comptes de sociétés ou d’entreprise. Conclusion Dans le cadre de la rédaction du Projet de règlement, le ministère des Finances a consulté les banques et les groupes de défense des consommateurs, en soupesant soigneusement les avantages des modifications et l’importance d’encourager les consommateurs à effectuer des paiements en temps opportun.

Les personnes intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur le Projet de règlement au plus tard le 16 décembre 2024.

À propos des auteurs

Pat Forgione pratique le droit des affaires chez McMillan, dans le domaine des services financiers, pour le compte d’institutions financières nationales et étrangères dans le cadre d’opérations locales et transfrontalières.

Shaniel Lewis développe une vaste pratique en services bancaires et financiers au sein du cabinet McMillan.