La Cour suprême ouvre la porte à une action collective contre Uber

Cela ouvre par le fait même la voie à une demande d’action collective des chauffeurs de l’Ontario qui réclament d’être considérés comme des employés par la multinationale.

Par cette décision, les juges de la Cour suprême confirment un jugement antérieur rendu par la Cour d'appel de l'Ontario qui avait ouvert la porte à une action collective visant à garantir un salaire minimum, une paie de vacances et d'autres avantages aux chauffeurs d'Uber.

Pour la multinationale, le dépôt d'une action collective par ces chauffeurs ontariens visait à l’obliger à les reconnaître comme des employés plutôt que comme des entrepreneurs indépendants à son service, comme le prévoit son modèle d'affaires.

Pour Uber, les plaintes de ses chauffeurs ne doivent pas être réglées devant les tribunaux par des actions collectives, mais bien par le mécanisme prévu à cette fin dans le contrat qui lie l’entreprise à ses conducteurs de véhicules.

Uber avait réussi à éviter jusqu’ici cette action collective en faisant valoir jusqu’en Cour suprême cette clause du contrat qui exige que tous les litiges entre la compagnie et ses chauffeurs soient traités via une procédure de médiation qui se déroule aux Pays-Bas et pour laquelle les plaignants doivent dépenser environ 14 500 $. Ce qui représente une somme considérable pour ses chauffeurs dont les revenus dépassent à peine 20 000 à 30 000 $ par année.

La Cour d'appel de l'Ontario avait estimé que ces clauses contractuelles étaient déraisonnables et inapplicable et que les chauffeurs avaient le droit d'intenter une action collective dans un tel contexte.

Les cabinets des parties
Procureurs des appelantes : Torys, Toronto.
Procureurs de l’intimé : Wright Henry, Toronto; Samfiru Tumarkin, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenant les Jeunes praticiens canadiens de l’arbitrage : Perley-Robertson, Hill & McDougall, Ottawa.
Procureurs de l’intervenante Arbitration Place : Borden Ladner Gervais, Vancouver.
Procureurs de l’intervenant Don Valley Community Legal Services : Monkhouse Law, Toronto.
Procureur de l’intervenante la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Ottawa.
Procureur de l’intervenante la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson‑Glushko : Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson‑Glushko, Ottawa.
Procureur des intervenants le Centre d’action pour la sécurité du revenu et Parkdale Community Legal Services : Centre d’action pour la sécurité du revenu, Toronto.
Procureurs de l’intervenant les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada : Goldblatt Partners, Toronto.
Procureur de l’intervenante Workers’ Health and Safety Legal Clinic : Workers’ Health and Safety Legal Clinic, Toronto.
Procureurs de l’intervenant l’Institut économique de Montréal : Osler, Hoskin & Harcourt, Toronto.
Procureurs de l’intervenante Canadian American Bar Association : Caza Saikaley, Ottawa.
Procureurs des intervenants Chartered Institute of Arbitrators (Canada) Inc. et Toronto Commercial Arbitration Society : Blake, Cassels & Graydon, Vancouver.
Procureurs de l’intervenante la Chambre de commerce du Canada : Davies Ward Phillips & Vineberg, Toronto.
Procureurs de l’intervenante la Chambre de commerce internationale : Norton Rose Fulbright Canada, Montréal.
Procureurs de l’intervenant Consumers Council of Canada : Sotos, Toronto.
Procureurs de l’intervenante Community Legal Assistance Society : Allen/McMillan Litigation Counsel, Vancouver.
Procureurs de l’intervenante ADR Chambers Inc. : Bennett Jones, Toronto.