Recours collectifs
Chantal Chatelain triomphe dans un dossier de recours collectif
L'équipe Droit-Inc
2008-04-23 08:30:00
Belle victoire en Cour supérieure du Québec pour Chantal Chatelain, associée au bureau Montréalais de Langlois Kronström Desjardins.
La cour, sous la plume de la juge Claudine Roy, a rejeté le 21 avril 2008 une requête en autorisation d'exercer un recours collectif instituée contre TELUS Mobilité, sa cliente.
La cour, sous la plume de la juge Claudine Roy, a rejeté le 21 avril 2008 une requête en autorisation d'exercer un recours collectif instituée contre TELUS Mobilité, sa cliente.
La requérante désirait instituer un recours collectif au nom de toutes les personnes qui s'étaient vues facturer par TELUS des frais d'itinérance pour des appels effectués ou reçus au Québec.
La requérante alléguait que TELUS ne pouvait légalement lui facturer des frais d'itinérance lorsqu'elle utilisait son téléphone cellulaire au Québec pour effectuer ou recevoir des appels au Québec, malgré le fait que l'appel était capté par une tour de transmission située aux États-Unis.
Le Tribunal a retenu les arguments de Chantal Chatelain à l'effet que les faits allégués ne justifiaient pas les conclusions recherchées par la requérante et a donc rejeté la demande d'autorisation d'exercer ce recours collectif.
Il s'agit d'une victoire importante puisqu'elle reconnaît notamment les distinctions entre les concepts relevant de la téléphonie cellulaire par rapport à la téléphonie traditionnelle par fil.
Cette victoire est aussi importante puisque le Tribunal reconnaît que la requérante n'était pas en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres en vertu du critère de l'article 1003d. Habituellement, les avocats de la défense ne se donnent même pas la peine de contester ce critère car il est aisément satisfait par les requérants à un recours collectif.
Chantal Chatelain œuvre en litige civil, public, administratif et constitutionnel. Sa pratique est variée et surtout caractérisée par des dossiers d’envergure. Elle pratique depuis le bureau de Montréal du cabinet.
La requérante alléguait que TELUS ne pouvait légalement lui facturer des frais d'itinérance lorsqu'elle utilisait son téléphone cellulaire au Québec pour effectuer ou recevoir des appels au Québec, malgré le fait que l'appel était capté par une tour de transmission située aux États-Unis.
Le Tribunal a retenu les arguments de Chantal Chatelain à l'effet que les faits allégués ne justifiaient pas les conclusions recherchées par la requérante et a donc rejeté la demande d'autorisation d'exercer ce recours collectif.
Il s'agit d'une victoire importante puisqu'elle reconnaît notamment les distinctions entre les concepts relevant de la téléphonie cellulaire par rapport à la téléphonie traditionnelle par fil.
Cette victoire est aussi importante puisque le Tribunal reconnaît que la requérante n'était pas en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres en vertu du critère de l'article 1003d. Habituellement, les avocats de la défense ne se donnent même pas la peine de contester ce critère car il est aisément satisfait par les requérants à un recours collectif.
Chantal Chatelain œuvre en litige civil, public, administratif et constitutionnel. Sa pratique est variée et surtout caractérisée par des dossiers d’envergure. Elle pratique depuis le bureau de Montréal du cabinet.
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