Litige entre un avocat et un ancien cadre de sa société

La Cour supérieure entendra un litige opposant un avocat en immigration et sa société à leur ancien cadre. De qui et de quoi s’agit-il?

La Cour supérieure du Québec entendra le litige opposant l'avocat en immigration Colin R. Singer et sa société, Colin Singer Management Services, à leur ancien cadre Jonathan Vassallo, aujourd'hui résidant en Ontario.

Me Colin R. Singer et Colin Singer Management Services (CSMS) ont institué devant la Cour une demande introductive d'instance en injonction permanente et en dommages-intérêts contre Jonathan Vassallo.

Me Singer est membre du Barreau du Québec depuis 1988 et pratique le droit de l'immigration sous le nom de « Law Offices of Colin R. Singer », avec un bureau professionnel situé sur l'avenue Greene à Westmount. Il est également le président et l'unique actionnaire de CSMS, une entité juridique domiciliée au Québec dont la seule « activité » depuis 2019 est d'être le propriétaire enregistré du domaine Immigration.ca.

En 2024, M. Vassallo a été embauché par une autre société fondée par Me Singer, le Canadian Citizenship & Immigration Resource Center (CCIRC), pour agir à titre de chef de la direction et chef de la direction des revenus numériques. Son emploi a été résilié en juillet 2024, ce qui a mené à une réclamation pour congédiement injustifié devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

C'est à la suite de ce départ que M. Vassallo a fait diverses déclarations au fil du temps sur son profil LinkedIn et sur le réseau social Reddit sous le pseudonyme « throwaway123682828 », visant notamment Me Singer et le site Immigration.ca.

Les demandeurs allèguent que ces propos, incluant des communications faites à des tiers — dont le comptable de Me Singer et de CSMS, Darren Reinblatt, dont le bureau est à Ville Mont-Royal —, ont été « considérablement préjudiciables à leur réputation ».

Dans leur recours, les demandeurs réclament un total de 115 000 $ en dommages moraux et 50 000 $ en dommages punitifs. Ils invoquent également l'usage illégal du logo et du nom de domaine Immigration.ca par M. Vassallo sur son historique d'emploi LinkedIn, réclamant à ce titre la somme de 10 000 $ en dommages statutaires, en vertu de l'article 38.1 de la Loi sur le droit d'auteur.

Face à cette poursuite, le défendeur a déposé une demande pour exception déclinatoire le 10 octobre 2025, plaidant que le tribunal québécois n'était pas compétent pour entendre cette affaire et que les tribunaux de l'Ontario seraient plus appropriés.

Le juge Alexandre-Philippe Avard a rejeté la demande de M. Vassallo dans une décision rendue le 29 juillet. Il a d’abord rappelé que le Code civil du Québec offre une large base de compétence aux autorités québécoises.

Le tribunal a conclu, sur une base prima facie, que le préjudice allégué à la réputation des demandeurs était localisé au Québec. Le juge a noté que, bien que Me Singer réside dorénavant à Toronto, il continue d’exercer le droit comme membre du Barreau du Québec et maintient son bureau professionnel à Westmount.

Le magistrat a également retenu que l'allégation de faute commise au Québec était suffisante pour fonder la compétence du tribunal. Il a pointé les appels téléphoniques allégués par le défendeur au comptable Darren Reinblatt, lesquels auraient servi de canal à des propos diffamatoires, selon la version des demandeurs.

Pour le juge Avard, cette allégation d’acte précis, localisé physiquement au Québec, permet de conclure à la compétence des tribunaux québécois, contrairement aux publications en ligne dont la localisation géographique demeure débattue.

Concernant la doctrine du forum non conveniens, le juge a estimé que M. Vassallo n’a pas démontré que les tribunaux de l’Ontario étaient « clairement mieux placés » pour trancher le litige, comme l’exige l’article 3135 C.c.Q. Il a souligné que les preuves matérielles, principalement des publications en ligne, ne sont pas localisées exclusivement en Ontario et que le défendeur a échoué à identifier des témoins dont l’importance justifierait le déclin de compétence.

Enfin, le juge a jugé irrecevable, à ce stade, la lettre reçue en mai dernier par M. Vassallo de la part du syndic du Barreau du Québec concernant une enquête en cours sur Me Singer. M. Vassallo tentait de produire cet élément pour mettre en doute la crédibilité et la réputation du demandeur, arguant que cette lettre faisait partie de la « matrice factuelle » du litige.

Le juge Avard a écarté cette preuve, rappelant que les enquêtes disciplinaires sont confidentielles et non pertinentes pour le débat sur la compétence. Il a précisé qu’une enquête en cours ne signifie nullement qu'un comportement inapproprié a eu lieu, particulièrement en l'absence de procédures disciplinaires formelles.

Me Félix Lalonde (Leinhos Lalonde) agissait pour Me Colin R. Singer et Colin Singer Management Services, les demandeurs, tandis que Jonathan Vassallo, le défendeur, n’était pas représenté.