Recours collectifs
Demande de recours collectif contre Vidéotron
L'équipe Droit-inc
2007-08-22 17:31:00
L'Union des consommateurs et un consommateur de Montréal, Fernand Savoie, demandent à la Cour supérieure d'autoriser un recours collectif contre Vidéotron au nom de tous les consommateurs du Québec qui ont un abonnement d'un an ou plus au service "Internet haute vitesse extrême".
Ces consommateurs ont reçu, au cours des derniers jours, une lettre de
Vidéotron les avisant qu'à compter du premier octobre, le forfait d'accès
Internet, qui offrait le téléchargement illimité de données, serait désormais plafonné à 100 gigaoctets et que tout téléchargement excédentaire sera facturé en sus, au prix de 1.50$ le gigaoctet.
Ces consommateurs ont reçu, au cours des derniers jours, une lettre de
Vidéotron les avisant qu'à compter du premier octobre, le forfait d'accès
Internet, qui offrait le téléchargement illimité de données, serait désormais plafonné à 100 gigaoctets et que tout téléchargement excédentaire sera facturé en sus, au prix de 1.50$ le gigaoctet.
Ce changement a été annoncé alors même que Vidéotron continue à vanter, sur son site Internet, l'absence de limite de téléchargement de son forfait
"Extrême".
Fernand Savoie avait adhéré à un contrat d'un an il y a quelques semaines à peine pour obtenir de Vidéotron le téléphone, la câblodistribution et l'accès Internet.
Pour ce consommateur comme pour des milliers d'autres, le fait que le forfait "Extrême" ne comporte aucune limite de téléchargement a été déterminant dans son choix.
L'Union des consommateurs demande donc au Tribunal de déclarer illégal ce changement au contrat décrété unilatéralement par Vidéotron et d'ordonner à cette dernière de rembourser les consommateurs visés de toute somme qu'ils auraient déboursée en supplément d'utilisation de bande passante.
L'Union des consommateurs et Fernand Savoie, la personne désignée, sont représentés par le cabinet d'avocats Unterberg Labelle Lebeau, dont Maître François Lebeau.
"Extrême".
Fernand Savoie avait adhéré à un contrat d'un an il y a quelques semaines à peine pour obtenir de Vidéotron le téléphone, la câblodistribution et l'accès Internet.
Pour ce consommateur comme pour des milliers d'autres, le fait que le forfait "Extrême" ne comporte aucune limite de téléchargement a été déterminant dans son choix.
L'Union des consommateurs demande donc au Tribunal de déclarer illégal ce changement au contrat décrété unilatéralement par Vidéotron et d'ordonner à cette dernière de rembourser les consommateurs visés de toute somme qu'ils auraient déboursée en supplément d'utilisation de bande passante.
L'Union des consommateurs et Fernand Savoie, la personne désignée, sont représentés par le cabinet d'avocats Unterberg Labelle Lebeau, dont Maître François Lebeau.
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