Recours collectifs
La Cour suprême rejette l'appel de l'ACC
L'équipe Droit-Inc
2007-12-21 06:51:00
La Cour suprême du Canada a refusé hier d'entendre l'appel de l'Association des consommateurs canadiens (ACC) au sujet du recours collectif qu'elle avait intentée en 2005 contre des multinationales de la boisson gazeuse et des chaînes de magasins à grande surface.
L'ACC avait intenté un recours collectif contre les embouteilleurs Coca-Cola et Pepsi, les géants Wal-Mart, Costco et Zellers, ainsi que l'agence de gestion des contenants pour boissons gazeuses de la Colombie-Britannique, estimant que les millions de dollars de consignes - près de 70 millions $ entre 1998 et 2004 - auraient dû être déposés en fiducie pour le bénéfice des consommateurs.
L'ACC arguait plutôt qu'il s'agissait d'une taxe illégale perçue par ces compagnies.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait rejeté la requête du groupe de consommateurs, estimant que ces 70 millions $ ne couvraient même pas les frais de recyclage exigés par la province, condamnant ainsi l'organisme à assumer les frais judiciaires de plusieurs centaines de milliers de dollars.
La Cour suprême du Canada vient de confirmer cette décision, ce qui pourrait forcer l'organisme à déclarer faillite, puisque son président, Bruce Cran, a déclaré que l'ACC n'avait pas accès à de tels fonds.
L'ACC arguait plutôt qu'il s'agissait d'une taxe illégale perçue par ces compagnies.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait rejeté la requête du groupe de consommateurs, estimant que ces 70 millions $ ne couvraient même pas les frais de recyclage exigés par la province, condamnant ainsi l'organisme à assumer les frais judiciaires de plusieurs centaines de milliers de dollars.
La Cour suprême du Canada vient de confirmer cette décision, ce qui pourrait forcer l'organisme à déclarer faillite, puisque son président, Bruce Cran, a déclaré que l'ACC n'avait pas accès à de tels fonds.
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