Recours collectifs
Règlement dans le cadre du recours collectif contre McDo
L'équipe Droit-inc
2007-10-05 09:07:00
Le tribunal a approuvé les règlements dans le cadre de l'action intentée en tant que recours collectif contre Les Restaurants McDonald du Canada Limitée et McDonald's Corporation et Simon Marketing inc.
Simon Marketing inc. devra verser une somme forfaitaire de 650 000 $, répartie en parts égales entre l'Association canadienne des banques alimentaires et L'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald(MD) du Canada, après déduction des frais juridiques et des frais d'administration relatifs au règlement.
Simon Marketing inc. devra verser une somme forfaitaire de 650 000 $, répartie en parts égales entre l'Association canadienne des banques alimentaires et L'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald(MD) du Canada, après déduction des frais juridiques et des frais d'administration relatifs au règlement.
Le règlement comprend une condition limitant les dommages-intérêts pouvant être exigés à McDonald's dans le cadre du recours; le montant de la perte essuyée par les participants est ainsi limité uniquement à la conduite fautive de McDonald's.
Sous réserve des modalités du règlement, McDonald's offrira un prix additionnel de 1 000 000 $CA, payable en vingt versements annuels de 50 000 $CA, dans le cadre d'un concours promotionnel tenu au Canada au plus tard le 31 décembre 2009.
Si le prix de règlement, pour une raison ou une autre, n'est pas réclamé et décerné lors du concours, il sera remis à L'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald(MD) du Canada.
Les participants au recours allèguaient que des prix de grande valeur, offerts dans le cadre de concours promotionnels de McDonald's qui ont eu lieu entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2001, avaient été détournés par un employé de la firme Simon Marketing inc. et ses complices.
Ils invoquaient que les accusés avaient été négligents dans la supervision des concours, qu'ils se sont injustement enrichis et qu'ils ont enfreint les lois fédérales et provinciales. Les allégations n'ayant pas été prouvées en cour, les accusés ont accepté de régler le recours collectif sans aveu de responsabilité.
Considérant l'acquittement desdits paiements, les accusés seront entièrement et définitivement libérés de toute responsabilité à l'égard des charges alléguées pendant le recours collectif.
Toute personne qui ne désire pas participer au règlement doit se retirer du recours collectif en envoyant un avis d'exclusion écrit et signé à l'attention du conseiller juridique dudit recours, à l'adresse ci-dessous.
Toute personne se retirant du règlement avec McDonald's ne sera pas admissible au prix de règlement.
Les modalités complètes des règlements, ainsi que la décision de la Cour supérieure de justice, sont accessibles au www.mcdonaldscontestclassaction.com.
Sous réserve des modalités du règlement, McDonald's offrira un prix additionnel de 1 000 000 $CA, payable en vingt versements annuels de 50 000 $CA, dans le cadre d'un concours promotionnel tenu au Canada au plus tard le 31 décembre 2009.
Si le prix de règlement, pour une raison ou une autre, n'est pas réclamé et décerné lors du concours, il sera remis à L'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald(MD) du Canada.
Les participants au recours allèguaient que des prix de grande valeur, offerts dans le cadre de concours promotionnels de McDonald's qui ont eu lieu entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2001, avaient été détournés par un employé de la firme Simon Marketing inc. et ses complices.
Ils invoquaient que les accusés avaient été négligents dans la supervision des concours, qu'ils se sont injustement enrichis et qu'ils ont enfreint les lois fédérales et provinciales. Les allégations n'ayant pas été prouvées en cour, les accusés ont accepté de régler le recours collectif sans aveu de responsabilité.
Considérant l'acquittement desdits paiements, les accusés seront entièrement et définitivement libérés de toute responsabilité à l'égard des charges alléguées pendant le recours collectif.
Toute personne qui ne désire pas participer au règlement doit se retirer du recours collectif en envoyant un avis d'exclusion écrit et signé à l'attention du conseiller juridique dudit recours, à l'adresse ci-dessous.
Toute personne se retirant du règlement avec McDonald's ne sera pas admissible au prix de règlement.
Les modalités complètes des règlements, ainsi que la décision de la Cour supérieure de justice, sont accessibles au www.mcdonaldscontestclassaction.com.
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