Plus de pouvoirs pour le Barreau

Dans le projet de loi 62 intitulé Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d'un professionnel et déposé à l'Assemblée nationale la semaine dernière, Bertrand St-Arnaud entend fournir aux ordres professionnels des outils additionnels pour remplir leur mission de protection du public.

Le projet de loi prévoit notamment de permettre à un conseil de discipline de suspendre immédiatement ou de limiter provisoirement les activités de l'un de ses membres qui fait l'objet accusation criminelle grave, passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.

«Un ordre professionnel devrait pouvoir s'assurer que le public est adéquatement protégé pendant la durée de l'enquête du syndic ou du processus judiciaire, d'autant que plusieurs mois, voire des années, peuvent s'écouler avant qu'une décision ne soit rendue dans le cadre d'une affaire criminelle. Il en va de la confiance du public envers le système professionnel», a déclaré le ministre de la Justice.

«Nous assurerons une meilleure efficacité»

Ces dispositions font suite notamment aux revendications de différents ordres professionnels, dont le Barreau du Québec et l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Sur le plan de la procédure, sur simple requête du syndic et si le conseil de discipline juge qu'il en va de la protection du public, une suspension peut être imposée à un membre, dans le cas où l'infraction pour laquelle il est poursuivi est en lien avec l'exercice de la profession ou représente une atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession.

«Si le projet de loi n° 62 est adopté, il est clair que nous assurerons une meilleure efficacité des mécanismes disciplinaires appliqués au Québec au sein des 45 ordres professionnels», a conclu le ministre Bertrand St-Arnaud.

Avec la législation actuellement en vigueur, un ordre ne peut prendre une décision de radiation ou de suspension envers un membre qu'une fois l'enquête du syndic complétée ou la décision du tribunal rendue, ce qui implique souvent de longs délais.