Espace public: la Ville de Montréal perd sa cause contre l’AMT

La Cour d'appel du Québec a donné raison mardi à l’Agence métropolitaine de Transport (AMT) dans une cause qui l’oppose à la Ville de Montréal au sujet de travaux du métro vers Laval.

Entre 2003 et 2006, l’AMT utilisait des espaces publics de la Ville de Montréal aux fins des travaux de prolongement du métro vers Laval. En se basant sur la Charte de la Ville de Montréal, l’administration municipale réclamait près de 977 000 $ pour l’utilisation de ces espaces publics.

Or, pour l’AMT, la loi lui confère un statut de mandataire de l’État, ce qui se traduit par une immunité à l’encontre de différentes dispositions.

Dans sa décision rendue mardi, la juge Marie-France Bich a repris l’essentiel des arguments qu’avait fait valoir la Cour municipale.

«Il y a lieu de rejeter l’appel, et ce, pour les raisons mêmes qu’explique le juge de la première instance, à savoir l’immunité dont jouit l’Agence à titre de mandataire de l’État d’une tarification régie par la Loi sur la fiscalité municipale», peut-on lire dans le jugement.

La Ville de Montréal estime pourtant que l’AMT se devait de payer puisque «l’Agence n’a pas, que ce soit de par sa loi constitutive ou autrement, le droit d’occuper le domaine public municipal aux fins de la réalisation de sa mission et encore moins le droit de l’occuper gratuitement».

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