Trouer un condom est une agression sexuelle, dit la Cour

Dans une décision unanime rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a confirmé la culpabilité de l'accusé et précisé la notion de consentement à des relations sexuelles.

Dans cette affaire, un homme de la Nouvelle-Écosse a été accusé d'agression sexuelle grave pour avoir percé des trous à l'aide d'une épingle dans les condoms qu'il utilisait avec sa partenaire, tout en sachant qu'elle ne voulait pas tomber enceinte.

À son premier procès, il a été acquitté, mais la Cour d'appel a infirmé cette décision et ordonné un nouveau procès.

Au second procès, Craig Jaret Hutchinson a été déclaré coupable d'agression sexuelle parce que le juge a conclu que même si la plaignante avait pu consentir aux rapports sexuels, elle n'avait pas consenti à des activités sexuelles non protégées.

M. Hutchinson a porté en appel sa déclaration de culpabilité, plaidant que la plaignante avait librement et volontairement consenti à avoir des rapports sexuels avec lui. Il a de plus argumenté que sa tromperie au sujet des condoms, bien que répréhensible, ne suffisait pas à vicier son consentement.

Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont rejeté l'appel.

L'homme a ensuite porté sa cause devant les juges de la Cour suprême qui ont tranché que la sabotage des condoms a vicié l'accord de la plaignante. La Cour a jugé que cela était l'équivalent pour la femme de ne pas avoir donné son consentement aux activités sexuelles.

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