Aide juridique: le salaire des avocats est-il une farce?

Près de neuf avocats sur 10 (85%) du secteur privé font moins de 50 000 $ d’honoraires provenant de l’aide juridique, révèle le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dans un rapport publié mercredi. Pire: près de 7 avocats sur 10 ne touchent même pas le salaire minimum. Et ils sont seulement 6% à gagner plus de 100 000 $ par an.

Ce ne sont pas les seuls chiffres du rapport qui font bondir. Ainsi, en criminel, un avocat sera rémunéré 550 $ pour un procès pour acte criminel, 330 $ pour une cause sommaire - ce qui équivaut à travailler pour 20 $ de l’heure. Le système est ainsi fait qu’il est plus rentable de faire plaider coupable le client. Parmi les dérives constatées, certains avocats peu scrupuleux n’hésitent alors pas à prendre beaucoup de clients, et à les faire plaider coupable, afin de s’enrichir. Certains peuvent ainsi gagner 200 000 $ par année.

En immigration, un avocat qui fait une demande de résidence pour raisons humanitaires touchera 200 $. En droit des personnes, une garde en établissement lui sera rémunérée 190 $, en matières familiales, une contestation de paternité permet de gagner 100 $ contre… 2000 $ au privé! En Commission des lésions professionnelles, plusieurs jours d’audience et de préparation de dossiers ne rapportent que 350 $ à l’avocat. Soit moins de 10$ de l’heure.

Une vaste farce?

« Oui, on pense qu’il y a un problème, répond Me Extra Junior Laguerre, le président du JBM avant d’ajouter que les avocats ne sont clairement pas rémunérés à la hauteur du travail effectué.

Pour remédier à la situation, le rapport du JBM propose 21 recommandations tant sur l’admissibilité et la couverture de l’aide juridique que sur la rémunération des avocats qui acceptent ce type de mandats, souvent « par choix » comme le confirme par ailleurs Me Gaël Morin-Greene, porte-parole du Comité aide juridique de l’Association des juristes progressistes (AJP) qui s’est associé par communiqué à la grogne du Jeune Barreau.

Lui-même doit exercer un autre emploi pour parvenir à subvenir correctement à ses besoins. « Les montants accordés aux avocats de l’aide juridique sont beaucoup trop bas, parfois ils ne nous permettent pas de gagner le salaire minimum, explique-t-il. Une fois que j’ai payé mon bureau, mon assurance, ma cotisation au Barreau, ma taxe commerciale : que me reste-il? ». Pas grand chose.

Parmi les 21 recommandations de son rapport, le JBM préconise donc une augmentation de ces tarifs, afin que ceux-ci tiennent compte de la valeur du travail réalisé. Même son de cloche du côté des membres de l’AJP : il faut indexer les montants accordés dans les années 1980 au coût de la vie d’aujourd’hui - ce qui n’a pas été fait par les gouvernements successifs.

À ce titre, le JBM préconise de s’inspirer du régime ontarien où l’avocat est payé entre 109 $ et 136 $ de l’heure. En 2010, le Barreau du Québec remettait d’ailleurs déjà un rapport dans lequel il pointait du doigt le manque d’investissement du gouvernement provincial québécois dans la justice par rapport à l’Ontario. En Ontario, le nombre d’heures est ainsi préalablement fixé pour chaque dossier, et si l’avocat n’a pas le temps de terminer il peut se tourner vers l’organisme de l’Aide juridique, explique Me Laguerre.

Le Barreau s’est joint aux revendications du JBM et recommande la diminution des délais d'obtention des mandats. « Les praticiens appelés d'urgence pour représenter un client ont parfois le temps de faire tout le travail avant même d'avoir obtenu le mandat. Dans ces circonstances, si le mandat est refusé, ils auront fait le travail bénévolement, ce qui peut les rendre hésitants à s'engager de nouveau » a ainsi illustré la bâtonnière Claudia P. Prémont.

Des situations alarmantes

La conséquence directe de ces bas tarifs est la baisse drastique du nombre d’avocats acceptant des mandats d’aide juridique. Le JBM constate d’ailleurs une diminution du tiers en 25 ans. Ce n’est pas étonnant selon Me Morin-Greene. « On accepte de représenter des gens - et on le fait consciencieusement - contre des montants dérisoires. On se met finalement à subventionner l’accès à la justice car lorsque le montant alloué ne permet pas d’assurer le salaire minimum, on se retrouve à effectuer du travail non payé. »

D’autres avocats n’hésitent pas à quitter la pratique faute de pouvoir en vivre. « Le problème est qu’en raison de l’augmentation des seuils d’admissibilité, il y a de plus en plus de dossiers, détaille à Droit-inc Me Laguerre. La demande augmente mais l’offre diminue! Il faudrait s’assurer qu’une fois sa demande d’aide juridique acceptée, une personne ait accès à un avocat, sinon ça n’améliore pas l’accessibilité à la justice. »

Les informations colligées par le JBM pendant plus de quatre ans font également état de situations alarmantes liées à cette rémunération problématique : une avocate confie ainsi que son revenu était supérieur lorsqu’elle était étudiante, d’autres témoignent de pratiques de facturation illégales auprès de clients en immigration, d’autres déplorent que dans de nombreux domaines, comme celui des lésions professionnelles, il est difficile de retenir les services d’experts (médicaux, par exemple) compte tenu des montants versés.

Procédure et manuel de facturation

Selon le JBM, il faut envisager la création d’une procédure afin d’établir, et ce dès le début du mandat, le nombre d’heures que l’avocat pourra facturer dans un mandat donné, comme le fait l’Ontario donc. Cette évaluation doit pouvoir être revue en cours de mandat en cas d’imprévus ou de complexités inattendues.

Enfin, le JBM préconise la création d’un manuel de facturation pour les avocats de pratique privée afin de rendre le processus plus transparent ainsi que le remboursement intégral des frais payés par l’avocat - ou au moins, une rémunération supplémentaire pour couvrir les frais de bureau. La facturation intérimaire doit être permise afin de soutenir l’avocat tout au long du dossier, car certains dossiers s’étendent sur « des mois, voire des années » dit Me Laguerre. Autant de temps passé sans être payé.

Cette question des déboursés est également soutenue par le Barreau. Selon Me Prémont, les avocats de la pratique privée doivent avoir accès à une liste d'experts qui acceptent de travailler selon la tarification offerte par la Commission des services juridiques. Ce qui « ne semble pas être le cas présentement » et cela peut causer des inégalités au sein même du système, conclut-elle.

Pour lire le rapport du JBM au complet, cliquez ici.