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Google doit se plier aux tribunaux canadiens, dit la Cour suprême
Radio -Canada
2017-06-28 11:15:00
Les cours du pays ont le pouvoir de forcer Google à retirer de l'information de son moteur de recherche, juge le plus haut tribunal du pays...
Le géant d’Internet qui contrôle entre 70 % et 75 % des recherches mondiales sur Internet, devra cesser dès maintenant de proposer les sites d’une entreprise qui est poursuivie pour contrefaçon de marque.
« L’Internet n’a pas de frontières, son habitat naturel est mondial », écrit la juge Rosalie Abella, qui signe le jugement au nom de la majorité de sept juges.
C’est une victoire pour la petite entreprise de technologie britanno-colombienne, Equustek Solutions.
Ventes frauduleuses sur le web
Depuis 2011, elle allègue que Datalink Technologies Gateways (DTG) s’est approprié ses technologies pour en faire le commerce et qu’elle a utilisé des informations confidentielles afin de concevoir des produits qu’elle vend sur ses sites web.
Equustek tente d’empêcher l’entreprise DTG de vendre ces produits conçus de façon présumément frauduleuse.
L’entreprise dirigée par Morgan Jack a toutefois quitté le pays, pendant les procédures. Elle opère toujours depuis un endroit inconnu, et ce, même si Equustek a obtenu des ordonnances judiciaires interdisant la vente de ces biens.
En décembre 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a aussi intimé à DTG de cesser ses activités sur tout site web. Equustek s’est alors tourné vers le plus grand moteur de recherche, Google, qui avait d’abord accepté de retirer le référencement de certaines pages de ces sites.
Google refusait toutefois de le faire pour tout le site web et limitait ses actions au site google.ca.
Equustek plaidait toutefois que DTG n’avait qu’à modifier le nom de ses pages web bloquées pour les voir réapparaître dans le moteur de recherche. L’entreprise canadienne soutenait aussi qu’une grande partie des ventes se faisait à l’étranger, donc qu’il fallait que l’injonction s’applique à Google partout dans le monde.
« Si l’injonction se limitait au Canada seulement (…). Les acheteurs à l’extérieur du Canada pourraient facilement continuer à acheter des produits sur les sites web de Datalink et les acheteurs canadiens pourraient facilement trouver les sites web de Datalink même si ceux-ci ont été retirés de google.ca », note la juge Abella.
La Cour suprême a donc confirmé mercredi les décisions des tribunaux inférieurs.
« Google n’est pas pour autant responsable de ce préjudice. Toutefois, ces circonstances font en sorte que Google a joué un rôle déterminant en l’espèce en permettant au préjudice de se produire », écrit la juge Abella.
En 2014, la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait sommé Google d’arrêter l’indexation ou le référencement de sites de (DTG) partout dans le monde. La Cour d’appel de la province avait réaffirmé cette décision.
Notons que deux juges sont dissidents dans cette cause. Ils confirment que les tribunaux inférieurs avaient le pouvoir d’imposer une injonction. Par contre, selon eux, plusieurs facteurs militent contre l’imposition d’une injonction, notamment parce qu’il n’a pas été démontré que l’ordonnance est efficace.
Un autre géant perd devant la Cour
Vendredi dernier, Facebook a mordu la poussière devant la Cour suprême. Une femme de la Colombie-Britannique a eu gain de cause et pourra poursuivre au Canada l’entreprise de médias sociaux pour son utilisation d’« histoires commanditées » (sponsored stories), une forme de placement publicitaire.
Elle allègue que Facebook a utilisé son nom et sa photo de profil pour une publicité.
Pour consulter le jugement de la Cour Suprême sur Google, cliquez ici.
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