La Cour suprême tranche dans la « bataille de la bière »

En effet, la Cour a accueilli le 19 avril l’appel de Fredericton, qui plaidait que sa loi limitant l’importation privée d’alcool est constitutionnelle.

Qui plus est, les principes fondamentaux à la base de la Constitution peuvent aider à son interprétation.

Dans la cause opposant le Nouveau-Brunswick à Gérard Comeau, il s’agissait de déterminer les limites au commerce interprovincial édictées par Fredericton sont constitutionnelles.

Le fédéralisme exige que l’on ne puisse pas restreindre la circulation des biens entre les provinces, mais permet aux provinces de légiférer « même si ces lois peuvent avoir comme effet accessoire d’entraver la circulation des biens d’une province à une autre », peut-on lire dans le jugement rendu par le plus haut tribunal du pays.

Un pays en danger

C’est l’histoire d’un homme, Gérard Comeau, qui a voulu rapporter au Nouveau-Brunswick une quinzaine de caisses de 24 achetés au Québec, avec pour toile de fond l'Acte d'Amérique du Nord britannique de 1867, des allégations de manipulation de la Cour suprême et un détective privé embauché par la défense.

Il a été mis à l’amende en 2012 pour avoir transporté des quantités « déraisonnables » d’alcool vers le Nouveau-Brunswick.

En première instance, il remporte la bataille. Et fait les manchettes.

Dès le début de ce premier procès, le ton était donné: selon le juge de Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, Ronald LeBlanc, « c’est la nature même de la fédération canadienne qui est en jeu ».

Ce qui risquait de miner les fondements mêmes du Dominion du Canada? « Il s’agit de savoir si l’al. 134b) de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick enfreint l’art. 121 de la Loi constitutionnelle de 1867. »

La Cour suprême a tranché en faveur du Dominion le 19 avril.

C'est en octobre 2012 que Gérard Comeau franchit la rivière Restigouche, qui sépare le Québec du Nouveau-Brunswick. De l'autre côté, dans la réserve mi’kmaq de Listuguj, il achète plus de 300 bouteilles et cannettes de bière et trois litres d'alcool au dépanneur local.

Dès qu'il remet les pieds au Nouveau-Brunswick, la GRC l'interpelle et le met à l'amende pour une infraction à la loi provinciale sur la possession d'alcool : il est interdit de détenir des quantités « déraisonnables » d'alcool achetées ailleurs qu'à la Régie des alcools néo-brunswickoise.

Une quantité « raisonnable » d'alcool, au N.-B., ne dépasse pas 12 litres, soit presque deux caisses de 24 bouteilles.

Une longue bataille

C’est l’article 121 de la loi constitutionnelle de 1867 qui interdit notamment les entraves au commerce entre les provinces. Mais le Nouveau-Brunswick, en 1928, approuve la Loi sur la réglementation des alcools, dont l’alinéa 134b) entrave l’achat de boissons alcooliques provenant d’ailleurs que de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick.

Puis en appel. Mais pas en Cour suprême, où les juges ont plutôt décidé que « des lois qui font rationnellement partie de régimes législatifs plus larges dont les objets ne sont pas liés à l’entrave au commerce interprovincial », comme la loi néo-brunswickoise, sont constitutionnelles.

Le jugement de première instance qui donnait à Gérard Comeau est donc cassé.

Et les réglementations provinciales régissant l’importation de produits en provenance d’autres provinces sont donc, jusqu’à preuve du contraire, constitutionnelles.

De même que les monopoles provinciaux concédés aux sociétés des alcools à travers le pays.