Un employeur condamné pour homicide involontaire : une première

Le 1er mars, la Cour du Québec, sous la plume de l’honorable Pierre Dupras, a rendu un jugement dans lequel il reconnaît Sylvain Fournier coupable d’homicide involontaire en lien avec un accident de travail mortel.

Son employé, Gilles Lévesque, avait trouvé la mort sur un chantier en avril 2012.

« La décision de la Cour du Québec est une première en la matière. De la part du tribunal, il y a une volonté d’afficher une tolérance zéro à l’encontre employeurs qui négligent les règles de sécurité élémentaires », expliquent Mes Marianne Plamondon et Laurence Bourgeois-Hatto du cabinet Langlois.

Désormais, le non-respect d’une norme imposée par le CSTC constitue, de l’avis de la Cour, un acte illégal pouvant donner lieu à des accusations d’homicide involontaire coupable, dans le cas où un décès survient en raison de l’acte illégal.

Pour les deux expertes en droit du travail, ce genre d’accident mortel entraîne généralement une amende et des accusations de négligences criminelles, mais pas d’homicide involontaire.

Elles rappellent que le juge Pierre Dupras s'est basé sur les obligations édictées à l’article 3.15.3 du CSTC qui ont été violés, constituant ainsi un acte illégal ayant causé la mort.

Concernant l’accusation de négligence criminelle, la Cour retient essentiellement que les gestes de l’accusé constituaient entre autres une omission de faire quelque chose qu’il était de son devoir légal d’accomplir, soit les obligations légales lui incombant en vertu de l’article 217.1 du Code criminel et de l’article 3.15.3 du CSTC.

Enseveli dans une tranchée

Les faits remontent au 3 avril 2012, lorsque sur un chantier de Lachine, un employé de l’entreprise Excavation S. Fournier inc. est enseveli dans une tranchée et décède.

L’entrepreneur Sylvain Fournier, présent sur les lieux lors de l’accident, est également partiellement enseveli.

Après enquête de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST, maintenant remplacée par la CNESST), plusieurs manquements au Code de sécurité des travaux de construction (CSTC) avaient été relevés.

Les deux avocates expliquent également qu’il sera intéressant de suivre les représentations sur sentence dans ce dossier « puisqu’une déclaration de culpabilité à une infraction d’homicide involontaire coupable entraînera vraisemblablement à une peine d’emprisonnement ».