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Loi sur le cannabis: le Barreau se prononce!
éric Martel
2019-02-13 14:10:00
Âge légal de consommer, permission de fumer sur la voie publique... le Barreau prend position!
Puisqu’il est interdit dans certains logement de consommer du cannabis, le Barreau indique que certains locateurs se retrouveront sans possibilité de fumer légalement du cannabis.
« Les restrictions de lieux prévues dans le projet de loi 2 risquent d'être tout simplement ignorées par les personnes souhaitant fumer du cannabis si elles n'ont aucune opportunité légitime et légale de le faire », a indiqué le bâtonnier Me Paul-Matthieu Grondin dans un communiqué.
De plus, le Barreau considère que hausser l'âge minimal pour acheter et consommer du cannabis à 21 ans pourrait mener à plusieurs contestations judiciaires discriminantes, fondées sur l’âge.
L’ordre professionnel souligne qu’opter pour un âge plus élevé obligerait le gouvernement à prouver que la règle des 21 ans est justifiée, alors que le choix de l'âge légal à 18 ans pour la consommation du cannabis s'inspirait de celui fixé pour le tabac et l'alcool
« Nous croyons qu'il existe un risque d'invalidité constitutionnelle », déclare le bâtonnier.
Les personnes de moins de 25 ans comptent parmi les plus grands consommateurs de cannabis, rappelle le Barreau.
Alors, il estime que laisser l’accès au régime légal de distribution à 18 ans permettrait de mieux répondre aux objectifs de la légalisation et protégerait les moins de 25 ans, citant des contacts possibles avec le crime organisé.
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DSG
il y a 5 ansI read loads of political articles for and against. I looked at case studies of other countries that experimented with legalization. I looked at the statistics. I read loads of medical research papers. I even interviewed former drug addicts and law enforcement officials. But despite of all my efforts I still was unable to form an opinion. I eagerly awaited guidance from the Barreau. Who better to guide me than the organisation mandated to regulate the admittance and actions of lawyers. Finally I have a position that I can share at my next dinner party. Thanks Barreau for thinking on my behalf and formulating a position for me.