Grosse chicane entre un avocat et des notaires !

L'entreprise de technologie juridique Skylegal, qui appartient entre autres à l’ancien notaire (et avocat depuis novembre) Me Alexandre Roy, poursuit 17 notaires et étudiants à la maîtrise en droit notarial de l’UdM pour ce qu’il estime être « une campagne de salissage » contre l'entreprise.

Celle-ci offre la possibilité aux citoyens, via une application, de générer un testament devant témoins, et ce, totalement gratuitement et sans avoir recours à un notaire.

Selon la demande introductive d’instance, dont Droit-inc a obtenu copie, plusieurs notaires et futurs notaires ont posté des commentaires négatifs sur les réseaux sociaux critiquant la démarche de l’entreprise de Me Roy. Plusieurs lui ont également attribué la note de 1 étoile sur Google, la pire note qu’on puisse attribuer à une entreprise.

Ainsi, on pouvait lire des choses comme : « l’art de se croire protégé quand on ne l’est pas », « un danger pour le public », « ridicule d’induire les gens en erreur », « manque cruel de transparence » ou encore « cette entreprise ne devrait pas exister. »

«Cela fait deux ans que l'entreprise se bat contre une certaine frange de notaires qui me voient comme un chien dans un jeu de quilles, qui disent que je vole leurs clients. Mais cette fois, je pense qu’ils ont poussé trop loin », explique à Droit-inc Me Roy.

Selon la demande, l’achalandage sur le site web de l’entreprise lancée en décembre 2016 aurait baissé. Tout comme le nombre d’inscriptions. «On n’a rien à se reprocher et nous sommes décôtés, déplore Me Roy. Les gens ne nous font plus confiance.»

Rappelons que le Code civil reconnaît aux citoyens trois possibilités pour faire leur testament : le notarié (devant notaire pour environ 300 à 400 dollars), l’olographe (rédigé à la main) et le testament devant témoins. Les deux dernières options, si elles se font sans recours à un notaire et gratuitement sur le moment, s’accompagnent cependant de frais de vérification après le décès, payables par la succession.

Dommages punitifs

Pour des propos qu’elle juge « diffamatoires », l'entreprise de Me Roy réclame aux juristes un total de plus de 85 000 dollars en dommages (30 000 $ réclamés solidairement) et le reste en dommages punitifs, selon l’implication de chacun dans l’affaire. La demande pointe du doigt leur « mauvaise foi déconcertante » et dit trouver « aberrant » que des juristes agissent ainsi.

Ainsi, par exemple, la notaire Me Joannie Charron, se voit demander la somme de 10 000 dollars pour le rôle « prédominant » qu’elle aurait joué dans « la campagne de dénigrement », indique la demande, et ce, même si « elle a pris soin de supprimer ses interventions à la discussion a posteriori ».

Les autres notaires visés par la poursuite sont : Mes Guillaume Parent, notaire à Québec, François Lavoie, Mélanie Lessard, Brigitte Delisle, Virginie Lachapelle, Benoît Leblanc, Isabelle Crête, Fanny Monette, Salam Selman, Ivan Tarasyuk, Myriam Dion et Marie-Chantale Dubé.

Les étudiants à la maîtrise en droit notarial de l’Université de Montréal sont : Lianne Boudreau, Isabelle Boulé-Riley, Ulric Caron et Salomé Langlois.

Des membres de la famille des juristes auraient dans certains cas été impliqués et ont reçu des mises en demeure, selon la demande.

Les juristes, qui se sont concertés sur une page Facebook - intitulée « l’Association de jeunes notaires du Québec » et regroupant 1100 membres - désiraient prévenir le public « des dangers de faire un testament sans consulter un notaire ».

Ils sont ensuite commentés « très négativement » à même la publicité de Skylegal. La demande indique que des comptes Facebook factices auraient été créés pour poster des commentaires.

Ce qui est reproché

Certains notaires reprochent donc deux choses à l’entreprise : ne pas offrir de conseils juridiques et ne pas préciser clairement dans leur publicité qu’il y aura des frais lors du décès.

Pour l'entreprise, l’intention est ni plus ni moins « d’apeurer les internautes », de la priver de « sa clientèle potentielle » et « d'entacher sa réputation commerciale ».

Certains affirment en outre que les frais de vérification d’un testament sont de l’ordre de 2000 dollars et que l’information est volontairement omise dans les publicités.

Me Roy se défend : pour lui, les frais sont « grossièrement exagérés ». De plus, selon celui qui a pratiqué comme notaire pendant quatre ans, « on refait trois à quatre fois son testament dans une vie ». À chaque changement notarié, selon lui, il faut ajouter 300 à 400 dollars, donc la facture peut finalement grimper à 1200 - 1600 dollars.

« Nous, c’est 0 dollars. Les frais au décès pourraient être payés par les assurances vie de la personne. Bien sûr que la meilleure option reste le testament notarié, la Cadillac du testament, mais il y a du monde pour qui payer 400 dollars tout de suite est impensable. »

C’est à ces gens vulnérables que s’adresse leur option, dit-il, estimant qu’il vaut mieux avoir un testament devant témoins que de ne rien avoir du tout.

En outre, l’information explicitant les frais au décès se trouve à la page « Infos légales » de son site web, dit-il, développée en collaboration avec le Barreau et la Chambre des notaires après des plaintes similaires. « L’information est disponible, nous ne cachons rien », dit l’avocat de 31 ans au téléphone.

Notons que ce n’est pas la première fois que son entreprise subit les foudres de ses confrères. En 2016, 10 plaintes sont adressées au syndic de la Chambre des notaires, après le lancement de sa plateforme. En 2017, une plainte est adressée au Comité d’exercice illégal du Barreau. En 2019, une demande d’enquête est déposée par l’Association professionnelle des notaires.

«Toutes les plaintes ont été rejetées ou fermées», indique Me Roy. Son entreprise souhaite, en plus du paiement des dommages, des excuses écrites de la part des juristes ainsi que le retrait des commentaires.

Et la suite?

Dans cette affaire, Me Roy est représenté par Me Paul Guay, de Savard et Associés, cabinet dans lequel il exerce comme avocat.

Contactés par Droit-inc, les notaires se sont abstenus de tout commentaire sur le litige. Leur avocate Me Anne-Marie Gagné, associée de KSA Avocats, a pour sa part indiqué le désir « de tuer le dossier dans l’oeuf».

Ce matin, l’ensemble des défendeurs a donc déposé une requête en rejet, qui sera entendue le 22 mai prochain. Me Gagné les représente tous, sauf Me Marie-Chantale Dubé, représentée par Me Étienne Bisson-Michaud de Gascon et Associés.

Pour ses clients, il s’agit ni plus ni moins d’une «poursuite-bâillon» ainsi que d’une tentative de «museler» des commentaires sur un débat qui est public.

Si le dossier se rendait plus loin, elle compte bien plaider la défense du commentaire loyal qui veut que celui-ci n’entraîne pas de responsabilités s’il est entre autres émis dans l’intérêt public, et qu’il vise une cause juste.