Autre poursuite contre Québec pour sa gestion de la crise

Quatre personnes, dont un médecin, ainsi que la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDLP), soutiennent avoir signifié lundi une action contre le gouvernement du Québec et la Direction de la Santé publique.

Le président de la Fondation est Stéphane Blais, qui est aussi le chef d’un parti politique québécois créé en 2018 : « Citoyens au pouvoir ».

Cette procédure, menée par les avocats constitutionnalistes du cabinet de Me Guy Bertrand vise à faire déclarer nuls, inconstitutionnels et inopérants plusieurs articles de la Loi sur la santé publique, décrets et arrêtés ministériels, de même que le projet de loi 61.

Ces décisions du gouvernement ont brimé et menacé leurs droits et libertés, qui sont protégés par les Chartes canadienne et québécoise, allèguent-ils.

Ils estiment que l’État aurait pu prendre des mesures moins drastiques.

Selon eux, ces mesures et pièces législatives accordent des pouvoirs excessifs au gouvernement et au directeur de la Santé publique.

Ils avancent que même en période de crise, le gouvernement ne peut, par de simples décrets ou arrêtés ministériels renouvelables, fermer et interrompre les activités de l’Assemblée nationale et des tribunaux.

Ils ne peuvent pas plus porter atteinte de manière déraisonnable et injustifiable aux droits et libertés les plus fondamentaux des citoyens.

Le gouvernement du Québec a pris des mesures extrêmes pour lutter contre la COVID-19 comme s’il faisait face à l’Ebola, est-il allégué dans l’action pilotée par le cabinet de l’avocat bien connu Me Guy Bertrand.

Ces mesures risquent d’engendrer une crise sociale au Québec pire que l’urgence sanitaire provoquée par la pandémie actuelle, ajoutent-ils.

« Pour atteindre leurs fins, les défendeurs (le gouvernement et la direction de la Santé publique), ont imposé des mesures extravagantes aux demandeurs dans toutes les sphères de l’activité humaine en piétinant à plusieurs égards leurs droits et libertés au-delà des limites raisonnables et justifiables auxquelles on doit s’attendre dans une société libre et démocratique, surtout en temps d’urgence sanitaire », peut-on lire dans la procédure.



Par exemple, ils font valoir que les interdictions de visites et de sorties pour les résidants des CHSLD étaient discriminatoires, car ils les ont empêchés de circuler librement, sans égard à leur condition et à leur santé. La suspension des activités en milieu de travail a laissé pour compte des patients qui ont laissé leur état de santé se détériorer.

Et puis, les mesures prises ont forcé l’isolement de certaines personnes et empêché les déplacements entre régions, en contravention de la liberté de circulation prévue à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement devait savoir que toutes ces interdictions allaient engendrer des problèmes de santé physique et mentale, de nombreuses faillites, des pertes d’emplois et des dettes publiques inégalées, font valoir les demandeurs.

Parmi les conclusions de l’action se trouve aussi celle-ci : une recommandation à la Procureure générale du Québec de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les citoyens qui ont payé une contravention en lien avec les mesures prises pour la COVID-19 soient remboursés.