La Cour suprême juge inconstitutionnelle la limite de 85 000$ en Cour du Québec

Les juges Michael J. Moldaver, Andromache Karakatsanis, Suzanne Côté et Sheilah L. Martin ont déclaré que le « seuil pécuniaire de la compétence attribuée à la Cour du Québec est trop élevé ».

Ils jugent que cette réforme du code des procédures excède les limites de l’article 96 de la loi constitutionnelle de 1867.

Ils ont analysé la question en donnant une première raison. En effet, cette hausse équivalait à 29 % par rapport au plafond pécuniaire historique de 100 $ qui correspondrait aujourd’hui à une somme entre 63 698 $ et 66 008 $. Selon eux, il faudrait prendre en considération plusieurs facteurs.

Le juge en chef Richard Wagner et le juge Malcolm Rowe étaient partiellement en désaccord alors que la juge Rosalie Silberman était en complètement en dissidence. Les trois ont conclu que l’article 35 était constitutionnel.

« Les juges de la majorité ont statué que la hausse du plafond pécuniaire accordait à la Cour du Québec le pouvoir d’entendre de façon exclusive un trop large éventail de questions juridiques. » est-il écrit dans la note explicative.

Les juges majoritaires ont « conclu que le plafond pécuniaire permettant à la Cour du Québec d’entendre les causes de moins de 85 000 $ était trop élevé (...) et que le gouvernement provincial n’avait pas été en mesure de prouver que la hausse du plafond facilitait l’accès à la justice ».

Une volonté provinciale

En 2016, le gouvernement du Québec a décidé de modifier l’article 35 du Code de procédure civil pour augmenter de 70 000 à 85 000 $ la valeur des causes civiles à la Cour du Québec.

Mais les juges de la Cour supérieure du Québec ont contesté cette augmentation car cela empiétait sur leurs compétences et violait l’article 96 de la Constitution canadienne.

« En conséquence, le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec ont intenté des procédures en vue d’obtenir un jugement déclarant l’augmentation inconstitutionnelle », est-il écrit dans la note explicative sur la page de la décision.